bien immobilier ou qu'il entre en relation d'affaires en France au sens de l'article L. 561-2-1 du code monétaire et financier ainsi que l'administrateur qui a son domicile fiscal en France sont tenus de déclarer les informations suivantes : 1° La constitution

Article 1418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

Une copie des actes de constitution est remise au greffe.

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 57

Code minier (nouveau)

prescrites par le représentant de l'Etat dans le département par application de l'article L. 175-2 ; 8° De refuser d'obtempérer aux réquisitions prévues par les articles L. 175-3 ou L. 152-1 ; 9° D'exploiter une mine soumise à une obligation de constitution

Article 706-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

Le fonds peut exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de constitution de partie civile devant la juridiction répressive et ce, même pour la première fois, en cause d'appel.

Article 175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

partie civile peut, à l'expiration du délai qui lui a été indiqué en application du neuvième alinéa de l'article 116 ou du deuxième alinéa de l'article 89-1 à compter, respectivement, de la date de la mise en examen, de la première audition ou de la constitution

Article 37

—

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de vingt mois à compter de la publication de la présente loi, en vue, d'une part, de tirer les conséquences des dispositions du I du présent article sur les établissements

Article 9

—

Un décret en Conseil d'Etat fixe ses conditions de constitution et ses règles de fonctionnement. III.

Article 3

—

européen ; b) Douze élus assurant une représentation équilibrée des façades ; c) Huit élus assurant une représentation équilibrée des collectivités territoriales ultramarines, dont au moins deux élus des collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution

Article 22

—

Les formalités de constitution et les règles de fonctionnement de la première sont assez rigides et son but ne peut être, en principe, que la recherche et le partage de bénéfices ; la seconde ne leur procure pas l'avantage de la pleine capacité juridique

Article 19

—

Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l'article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l'Assemblée nationale, après avis conforme de la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles

Article 4

—

Les dépôts spéciaux de carburants d'aviation (DSCA) sont des établissements dont la constitution est autorisée par le directeur régional des douanes et droits indirects, pour une durée de cinq ans.

Article L165-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

Code de la construction et de l'habitation

décision approuvant l'agenda d'accessibilité programmée ainsi que le signalement au procureur de la République ; 2° En cas de retard important dans l'exécution des engagements pour la ou les périodes échues de l'agenda d'accessibilité programmée, la constitution

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Article 159

—

-L'assemblée de la Polynésie française peut, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-490 DC du 12 février 2004] soumettre à référendum local tout projet ou proposition d'acte prévu à l'article

Article Annexe II

—

Droit constitutionnel et institutions politiques Notions générales sur les institutions politiques ; La Constitution, l'organisation de l'Etat, les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression ; Les institutions politiques françaises

Article 3

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les annonces mentionnées au présent article font l'objet en 2025 d'une tarification forfaitaire, selon les modalités suivantes : 1° Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés

Article 5

—

-Le temps passé dans une position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf dans les cas suivants : 1° Dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif

Article D133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 14

Code des assurances

d'une provision de diversification ; d) Les classes d'actifs, les fonds en représentation d'engagements exprimés en euros et d'engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification sur lesquels pourra être exécuté le mandat ;

Article 1-1

—

préjudice de dispositions les adaptant à l'organisation particulière du territoire, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives : 1° A la composition, à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des pouvoirs publics constitutionnels

Article 9

—

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi : 1° Nécessaires à la transposition de la directive 2013/50/ UE du Parlement européen

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