l'absence physique de l'interprète, qui a comparu par téléphone ; qu'en affirmant, pour refuser d'annuler ce débat, que si l'article 706-71, alinéa 8, du code de procédure pénale, vise uniquement l'assistance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société d'informatique d'assistance (SIA), dont le siège social

demande de mise en liberté ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 199, 148-2 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention

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été entendue ou appelée ; que la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel ; que son exercice effectif exige que soit assuré l'accès de chacun, avec l'assistance

Y... qui étaient employés en qualité de vendeur, coefficient 170 de la convention collective de la couture parisienne, par la société Hervé Léger le premier depuis le 5 avril 2001 et le second depuis le

par sa mère, Mme Y..., en décembre 2003, du lieu de sa résidence habituelle aux Etats Unis en France ; que le ministère public a engagé, courant 2005, une procédure de retour sur le fondement de la Convention

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006. 3.

de services" ; que les consorts Y..., devenus le 29 juillet 1995 propriétaires indivis d'un lot après le décès de leur mère qui avait signé avec l'AISAD une convention de services, l'ont d'abord laissé

le montant de la rémunération du cabinet d'avocats ; qu'en effet, cette convention se bornait à prévoir, quant à la rémunération du mandataire sportif, qu' « une convention d'honoraires pourra être signée

ont été traitées par la prise immédiate de diverses mesures ; - les visites familiales se poursuivent même s'il peut arriver qu'elles soient reportées ; - l'accès aux soins a fait l'objet d'une convention

ont été traitées par la prise immédiate de diverses mesures ; - les visites familiales se poursuivent même s'il peut arriver qu'elles soient reportées ; - l'accès aux soins a fait l'objet d'une convention

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