Article 8 En cas d'opposition ou de différence entre les termes du présent contrat et ceux des conditions minimales de garantie prévues au présent arrêté, l'assuré bénéficie de celles de ces dispositions qui lui sont le plus favorables.

Article 2

—

Une matière est considérée comme substantiellement différente lorsque la connaissance, les aptitudes et les compétences acquises sont essentielles à l'exercice de la profession, et pour lesquelles la formation suivie par le demandeur présente des différences

Article Annexe II

—

exprimée en mètres, doit être au moins égale à la valeur hp ainsi calculée : hp = s¹/² (R ΔT)-¹/6 où s est défini plus haut ; R est le débit de gaz exprimé en mètres cubes par heure et compté à la température effective d'éjection des gaz ; ΔT est la différence

Article Annexe 190-A.7

—

Lorsqu'un contraste est requis pour faciliter le repérage d'un élément (nez de marche, porte, etc.), la différence entre l'indice de réflexion de la lumière de l'élément à repérer et l'indice de réflexion de la lumière de son environnement devrait être

Article 221-II-1/07

—

par rapport aux assiettes calculées est supérieure à 0,5 % de L, un ou plusieurs calculs de A doivent être effectués pour les mêmes tirants d'eau mais à suffisamment d'assiettes pour garantir que, dans toutes les conditions de service prévues, la différence

Article 21

—

Lorsque le produit des impositions visées au premier alinéa est supérieur au montant ainsi obtenu, la différence est versée au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle visé à l'article 1648 A bis du code général des impôts.

Article Annexe

—

Selon le domaine de l'entreprise, il (elle) prend en compte les différences culturelles et professionnelles dans ses activités.

Article R20-44-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

Code des postes et des communications électroniques

Lorsque l'avance est supérieure au montant des dépenses engagées, la différence est déduite de l'avance allouée au titre du trimestre suivant.

Article 220 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 28

Code général des impôts

-Le crédit d'impôt est assis sur la différence entre le prix d'achat des carburants d'aviation durables admissibles mentionnés au I du présent article et le prix d'achat des carburants d'aviation conventionnels au sens du 14 de l'article 3 du règlement

Article R344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Code des assurances

par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire, autres que celles mentionnées aux a et b, et diminué du montant des actifs mentionnés au c, évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 ; e) Un pourcentage, défini au II, de la différence

Article D361-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 15 > 51

Code rural (nouveau)

Le taux d'écart est égal à la différence entre le taux de couverture obligatoire et le taux de couverture constaté, divisé par le taux de couverture obligatoire.

Article L162-16-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

vendues au prix de référence mentionné au même article L. 162-16-5-1-1, le laboratoire reverse aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sous forme de remises, la différence

Article R541-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29

Code de l'environnement

Ces objectifs peuvent être différenciés selon les zones du territoire couvertes par le plan et la nature des déchets ; 4° Une planification de la prévention des déchets à termes de six ans et douze ans, qui recense les actions prévues et identifie les

Article L5219-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de la différence mentionnée au 2 du II de l'article L. 2334-4 du présent code, les bases intercommunales retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions intercommunales

Article D319-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Code de la construction et de l'habitation

-Pour l'application du b du 1 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts, le montant de l'avantage indûment perçu est égal à la différence, majorée de 25 %, entre le montant du crédit d'impôt correspondant à l'avance effectivement versée

Article L162-16-5-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

Code de la sécurité sociale

au 1° du présent A est inférieur à celui mentionné au 2°, le laboratoire verse une remise supplémentaire aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, égale à la différence

Article R121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53

Code de l'énergie

correspondent, pour une année donnée : a) Lorsque cette électricité est vendue à un consommateur final bénéficiant des tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-8 ou cédée à un organisme de distribution électrique, à la différence

LEGIARTI000027835635

—

Section 6 : Transactions personnelles, Art. 318-11, Sct. Section 7 : Conflits d'intérêts, Art. 318-12, Sct. Sous-section 1 : Principes, Art. 318-13, Art. 318-14, Art. 318-15, Sct.

Article 16

—

.- Pour chaque commune, est calculée la différence entre les deux termes suivants : 1° La somme : a) Du produit de la base d'imposition à la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale de la commune déterminée au titre

Article Annexe II

—

000 28 911 000 Impôt sur le bénéfice des sociétés 10 080 000 000 84 470 400 Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS 7 650 000 000 64 107 000 Contribution supplémentaire impôt bénéfice société 4 200 000 000 35 196 000 Impôts sur les transactions

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