, lorsque la ruine de la chose louée provient, comme en l'espèce, des effets conjugués de la vétusté et d'un vice de construction, dont le caractère caché a été admis ; que le retard imputé à Mme Z...

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES en date du 3 décembre 1993 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Alain Y... du chef de discrimination syndicale et entraves à l'exercice du droit

constructions immobilières "PELEGRIN et Cie" "SACIPEC", société admise au bénéfice du règlement judiciaire, dont le siège social est sis à Venelles (Bouches-du-Rhône), Les Logissons, ..., 2°) de la CHASE

de l'HERAULT sous l'accusation de meurtre et délit connexe ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3 d de la Convention européenne des droits

droit de repentir par un nouvel acte d'huissier en date du 14 novembre 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 411-58 du code de commerce ; 2°/ que le propriétaire peut, jusqu&apos

Un arrêt du 6 novembre 2007, devenu irrévocable, a reconnu un seul droit de passage piétonnier. 2.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit

Y..., engagé par le centre médical Mangini, aux droits duquel vient l'association Orsac, ayant attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes de Belley pour obtenir diverses sommes, cette juridiction

formé par Mme Conception X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre), au profit du Laboratoire d'analyses médicales Mme Brigitte Chau

Guerrini, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Cochery Bourdin et Chausse, les conclusions de M.

Par un arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14 ECLI:EU:C:2017:60 Banco Primus), la Cour de justice de l'Union Européenne a dit pour droit que l'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle, en soi, à ce

de solliciter l'annulation de la vente sur le fondement de l'erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DES FRANCOIS DE X..., ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE DES STEEPLE-CHASES DE FRANCE

applicable aurait commandé d'allouer cette seconde somme et non la première, en sorte que sous couvert de réparation d'une omission de statuer la requête tendait à celle d'une erreur de droit et portait

ni titre du logement situé au rez-de-chaussée.

M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 3 D de la Convention européenne de sauvegarde des droits

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION DE CHASSE AGREEE (ACCA) DE PONTONX-SUR-ADOUR, dont le siège social est à Saint-Paul-Lès-Dax

de base légale ; "en ce que la cour d'appel a refusé d'annuler le procès-verbal d'infraction en date du 17 avril 1990, et la procédure subséquente ; "aux motifs que les gardes nationaux de la chasse

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 2003), que, par un acte notarié, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lille, aux droits

droit, la société Equinox a assigné M.