Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface temporairement lorsqu’une procédure de recrutement est en cours devant une université ou un établissement d’enseignement supérieur.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de la Manche à sa demande de copie, de préférence

charges et indemnités d'occupation, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le décompte de l'huissier de justice commis, davantage motivé et établi contradictoirement, doit être retenu de préférence

REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE AYANT ETE PRONONCE, LES SYNDICS DUDIT REGLEMENT ONT DEMANDE A LA PREMIERE SOCIETE D'ACHEVER LES TRAVAUX, QUE LADITE SOCIETE A ALORS PRETENDU SE VOIR PAYER PAR PREFERENCE

intérêts visés par l'article 1254 du Code civil, constituent des accessoires de la dette, le débiteur ne pouvant, sans le consentement du créancier, imputer les paiements qu'il fait sur le capital par préférence

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2017, à la suite du refus opposé par recteur de l'académie de Guadeloupe à sa demande de communication, de préférence

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Viroflay à sa demande de communication, de préférence

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, de préférence

  Eléments de droit interne   1.

. / Dans ce cas, les candidats choisissent, par ordre de préférence, les corps dans lesquels ils souhaitent être nommés.

base légale au regard de l'article 1520, 5°, du code de procédure civile ; 2°/ qu'aucune limitation n'est apportée au pouvoir de la cour d'appel saisie d'un recours en annulation de rechercher en droit

des personnes handicapées, 14 de la Convention internationale des droits de personnes handicapées, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble

xa0; Liberté de la presse Les cadres de régulation concernant la couverture d’élections par les médias ne devraient empiéter ni sur l’indépendance éditoriale des journaux ou des magazines ni sur leur droit

Le 10 décembre 2004, Mme Z... a signé, par l'intermédiaire de l'agence Préférence, un compromis de vente sous seing privé avec les époux Frédéric B..., au prix net vendeur de 430 000 €, les honoraires

ont été vendus et qu'une procédure d'ordre a été ouverte pour l'attribution du prix ; que le juge aux ordres a rejeté la demande du syndic tendant à la collocation de ses frais et honoraires par préférence

Beckett prétendent que l’enquête sur leur préférences sexuelles et leur révocation subséquente a enfreint leur droit au respect de leur vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention, et qu’ils ont

indivis des consorts [X], [D] et [Q] [H] sur les biens dont [F] [H] est attributaire par préférence, a droit à une soulte correspondant aux x de la valeur des dits biens estimée à la date la plus proche

(les époux X...) se sont engagés, en complément d'un bail à ferme, à vendre par préférence à M.

de 13 à 35 ans et à Nostalgie, qui propose un programme consacré à la chanson française et à la musique des années 1960 à 1980 et s'adressant aux auditeurs de 35 à 59 ans ; qu'en donnant ainsi la préférence

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative