Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 540 résultats pour « droit social »
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EXTRAIT
Article 32 bis
Pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise placés sous le régime micro-social défini à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, la rémunération mentionnée au premier alinéa de l'article 31 correspond au chiffre d'affaires auquel est appliqué
Article R247-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 87
ou médico-social.
Article R123-222
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34
l'adresse électronique de contact et le numéro de téléphone de contact, l'opposition à la mise à disposition des données la concernant et s'il y a lieu la date du décès ainsi que celle de la cessation d'activité ; b) Pour les personnes morales de droit
Article 7
II. ― Les baux passés en application du I satisfont aux conditions particulières suivantes : 1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la personne publique, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations
Article L162-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14
Le choix du médecin traitant suppose, pour les ayants droit mineurs, l'accord de l'un au moins des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale. Le médecin traitant choisi peut être un généraliste ou un spécialiste.
Article L301-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 16
Elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement, d'une part, et à l'habitat privé, d'autre part.
Article 3
physiques, les nom, prénoms, date et lieu de naissance, le régime matrimonial, la date de décès, le nom du conjoint ; – pour toutes les personnes morales, l'identification par leur dénomination, ainsi que leur forme juridique, l'adresse de leur siège social
Article 4
En cas de manquement à ses engagements envers l'Etat, la société doit verser au Trésor une indemnité égale à 25 p. 100 de la fraction du capital social agréé qui n'a pas été employée de manière conforme à la convention.
Article L212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
Dans le cas où la succession d'un associé n'est pas encore liquidée, les droits et les charges propres au défunt sont attribués indivisément au nom de ses ayants-droit et cette attribution n'entraîne pas de leur part acceptation de la succession ou de
Article L753-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 90
-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article Annexe 4-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 55
Le rôle et les modalités de désignation de la personne de confiance La loi donne le droit à toute personne majeure prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social (1) de désigner une personne de confiance qui, si elle le souhaite
Article L4312-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 24
-Au sein du comité social d'administration central, il est institué une commission des droits des salariés compétente pour le collège des personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent code.
Article Annexe I
Il contribue à l'intégration sociale et à l'insertion professionnelle de personnes handicapées ou en difficulté, par l'encadrement d'activités techniques de production au cours d'une prise en charge éducative et sociale.
Article L732-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94
VI. - L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas aux personnes relevant du présent article.
Article 3
La sous-direction du droit public général. 2. La sous-direction du droit des politiques agricoles. I.
Article L5121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 09
Le demandeur de cette autorisation informe le titulaire de ces droits concomitamment au dépôt de la demande.
Article 2
L'avis de convocation des titulaires de certificats coopératifs d'investissement indique la dénomination sociale, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social arrêté à la date de clôture de l'exercice précédent
Article D821-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 37
restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard : a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale
Article 199 terdecies-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 89
de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société reprise.
Article 990 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14
, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux.
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