La contribution des communes associées mentionnée au 1° de l'article L. 5212-19 est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée.

Article L814-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 18

Code de commerce

Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue. Cette formation est organisée par le conseil national mentionné à l'article L. 814-2.

Article 2417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

L'hypothèque est toujours consentie, pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée que l'acte notarié mentionne à peine de nullité.

Article R5232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 41

Code des transports

Le permis d'armement, dont la forme est déterminée par arrêté du ministre chargé de la mer, peut se présenter sous forme dématérialisée.

Article L313-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67

Code des impositions sur les biens et services

produits d'avitaillement consommés à bord : 1° Des engins flottants armés pour un usage professionnel mentionné à l'article L. 5231-1 du code des transports lors de la réalisation d'une navigation dans les eaux situées au-delà de la ligne de base déterminées

Article L5312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 08

Code des transports

cette fin, ils peuvent notamment créer des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, entre eux ou entre un ou plusieurs d'entre eux et une ou plusieurs collectivités publiques, pour conduire, pendant une durée

Article 8

—

Ils peuvent, en outre, recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois et conclure pour une durée maximale de trois mois, renouvelable

Article 32

—

-Les services accomplis en qualité de contractuel dans une administration, un organisme de recherche ou un organisme d'enseignement supérieur étrangers situés dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique

Article 12

—

La prise en charge du patient dans une unité d'hospitalisation de courte durée définie au 4° de l'article D. 6124-22 du code de la santé publique, non suivie d'une hospitalisation dans un service de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie du même

Article D332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96

Code du tourisme

Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

Article D333-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96

Code du tourisme

Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

Article Annexe I

—

La durée d'intégration retenue dépend de la durée des phénomènes que l'on veut mettre en évidence. Elle est généralement de durée inférieure ou égale à 10 s. 1.2.

Article 1

—

Lorsque les personnels ainsi admis à travailler à temps partiel sont tenus d'accomplir un stage probatoire ou une période d'essai, la durée de ce stage ou de cette période est augmentée pour tenir compte à due proportion du rapport existant entre la durée

Article 20

—

Dans le grade d'ingénieur général, la durée du temps passé dans chaque échelon est de deux ans dans le 1er échelon et de deux ans et six mois dans les 2e et 3e échelons.

Article R*414-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

durée maximum.

Article D811-147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 16

Code rural (nouveau)

Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible par la voie de la formation professionnelle continue aux candidats qui justifient d'une préparation d'une durée de 800 heures en centre de formation telle que définie au livre III de la

Article 2429

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

Code civil

toutefois que la durée de l'inscription puisse excéder cinquante années.

Article 1

—

Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2010 et recouvrée dans les conditions

Article 70

—

Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir, Art. 1609 nonies G III.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 I.-B.

Article L522-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 03

Code monétaire et financier

autorisé ou frauduleux aux données des comptes de paiement ou d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ces données.

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