Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 241 résultats pour « interdiction de toute publicite »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 241 résultats pour « interdiction de toute publicite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R621-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45
Cette publication, qui ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor, est faite dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière.
Article R331-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 14
Le décret fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 331-12.
Article R422-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
L'accomplissement de cette mesure de publicité d'une durée minimum de dix jours est certifié par le maire.
Article R241-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75
Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 peut également demander la publicité des débats, à condition que l'intéressé ait donné son consentement par écrit.
Article R122-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60
Ne sont pas soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence prévue à l'article L. 122-16 les marchés suivants : 1° Marchés répondant aux caractéristiques énumérées aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 et au 4° de l'article R. 2123-1 du code
Article R3131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50
La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois.
Article R4141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50
La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois.
Article 1594 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 37
Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement, les acquisitions par les organismes d'HLM ou par les sociétés d'économie mixte d'immeubles d'habitation construits ou acquis par des
Article 1052
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 70
des dispositions du I de l'article 827 (1), les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des organismes d'habitations à loyer modéré définis dans le livre IV du code de la construction et de l'habitation sont soumis gratuitement à la publicité
Article L5145-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53
la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité
Article R743-139-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 39
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants.
Article R526-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86
Toutefois, les mesures de publicité légale et les règles de quorum ne lui sont pas applicables. Les résultats de celle-ci sont communiqués aux assemblées générales appelées à se prononcer sur le projet.
Article R645-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
officier d'état civil ou une personne déléguée par lui en vertu des dispositions de l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales : 1° De contrevenir aux dispositions réglementaires concernant la tenue des registres et la publicité
Article 74
des articles 22,31 et 33, du 2 de l'article 35, du 1 de l'article 38, des articles 54-1,57-2,57-3 et 57-4, du 1 de l'article 64, de l'article 67-3, de l'article 71-12, de l'article 73-1 et du 2 de l'article 76 du présent décret, le service de la publicité
Article 197
ou partie de la participation, soit en prenant les dispositions nécessaires pour que tout ou partie de celle-ci soit gérée, pendant la durée de son mandat, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part.
Article R234-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 37
accepté d'exécuter à titre de composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dès lors que la composition pénale a été validée dans les conditions prévues par cet article ; - par une personne soumise à une interdiction
Article 3
La sous-direction de l'urbanisme local (U.L.) comporte : * Le bureau des documents d'urbanisme, des autorisations d'occupation du sol et de la publicité (U.L. 1) Conditions d'établissement et d'évolution du statut des sols ; règles générales d'urbanisme
Article 20-2
La gestion des espaces à usage de commerces ou de publicité des gares des projets d'infrastructure mentionnés au premier alinéa du présent article est, après réception par le maître d'ouvrage de ces espaces, confiée à Ile-de-France Mobilités.
Article 2
Le dossier soumis à l'enquête comprend : 1° Une notice explicative indiquant les raisons pour lesquelles les servitudes sont instituées, la nature des sujétions et interdictions qui en résultent et les conséquences pour l'environnement ; 2° Un plan
Article 9
Interdiction d'expédier les caprins vers un pays tiers, directement ou indirectement. 3. L'ensemble des caprins présents sur l'exploitation sous APDI sont soumis aux mesures de surveillance prévues à l'article 14 du présent arrêté. 4.
Page 97 · 37 241 résultats