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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53161

Admin. suprême

19 février 1999

19 février 1999

article 48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 10 mars 1998, la société requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53138

Admin. suprême

19 février 1999

19 février 1999

application de l’article 48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 10 mars 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53490

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53261

Admin. suprême

15 avril 1999

15 avril 1999

’article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 mai 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53134

Admin. suprême

19 février 1999

19 février 1999

de l’article 48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 22 avril 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54894

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

Conven ­ tion;   Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 15   avril   1997, le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53413

Admin. suprême

15 juillet 1999

15 juillet 1999

de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 15 septembre 1998, la copropriété requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53541

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

xa0; 48 de la Convention ; Attendu que dans leur requête, déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, les requérantes se sont plaintes de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53034

Admin. suprême

18 janvier 1999

18 janvier 1999

la Convention   ; Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 22 octobre 1997, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53338

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 8 juillet 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54907

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

tion;   Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 15   avril   1997, la société requérante s'est plainte de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53140

Admin. suprême

19 février 1999

19 février 1999

article 48 de la Convention ; Attendu que dans leur requête, déclarée recevable par la Commission le 22 avril 1998, les requérants se sont plaints de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53513

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53496

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53405

Admin. suprême

15 juillet 1999

15 juillet 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 15 septembre 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53127

Admin. suprême

19 février 1999

19 février 1999

#xa0; 48 de la Convention   ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 10 mars 1998, la requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53237

Admin. suprême

15 avril 1999

15 avril 1999

’article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 mai 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53411

Admin. suprême

15 juillet 1999

15 juillet 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 15 septembre 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53497

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53110

Admin. suprême

19 février 1999

19 février 1999

xa0; 48 de la Convention   ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 22 avril 1998, la requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

Source officielle

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