Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 326 résultats pour « modification par rapport au titre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article L327-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 53
Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, un véhicule a été immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat
Article D615-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 64
Il veille à la coordination dans le temps des contrôles effectués au titre de la présente section ainsi que de ceux réalisés au titre des réglementations visées à l'annexe II du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
Article 9
En outre, les membres du Conseil supérieur peuvent être désignés comme rapporteur. Les rapporteurs rendent compte de leurs travaux ou de ceux de la commission spécialisée dans laquelle ils siègent au Conseil supérieur. II.
Article R112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 83
Le procureur général présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.
Article R229-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 18
Ce rapport précise le nombre de quotas manquants. Sur le fondement de ce rapport, l'autorité compétente met en œuvre la procédure du II de l'article L. 229-10.
Article R452-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96
Il est notamment compétent pour : 1° Adopter le budget et ses modifications ; 2° Arrêter les comptes annuels, après avoir entendu les commissaires aux comptes sur leur rapport ; 3° Donner un avis sur le taux de la cotisation et le montant des réductions
Article D6221-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 22
Les modifications sont portées à la connaissance du ministre chargé de la santé.
Article 4
Toutefois, le président peut, à titre exceptionnel, décider que la séance aura lieu ou se poursuivra hors de la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de la vie privée ou de secrets protégés par la loi l'exige.
Article 6
Au titre de la dérogation prévue au point 5 de l'article 17 du règlement (UE) n° 1305/2013 susvisé, les investissements réalisés par les jeunes agriculteurs qui s'installent pour la première fois dans une exploitation agricole comme chefs d'exploitation
Article 40
A titre expérimental, pour une durée de six ans à compter de la rentrée universitaire 2017 et dans des conditions déterminées par décret, les bacheliers professionnels des régions académiques déterminées par les ministres chargés de l'éducation nationale
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 11
A ce titre : Il propose les orientations de la recherche et du développement dans les domaines de l'environnement et du cadre de vie ; A la demande du ministre de l'environnement et du cadre de vie il donne son avis sur les problèmes généraux d'organisation
Article 226-2.01
L'examen des dispositions des articles 226-2.18 à 226-2.27 relève de conditions complémentaires constitutives de l'assignation de la valeur du franc-bord et font à ce titre l'objet d'un suivi particulier par l'autorité compétente pour la délivrance et
Article 2
directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; - un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations affecté au service du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire, avec voix consultative, rapporteur
Article 5
Il approuve le rapport annuel d'activité préparé par le directeur. Il décide de toute action en justice et des transactions. Le conseil d'administration donne délégation au directeur pour signer les conventions qu'il a approuvées.
Article 9
Le jury d'admissibilité examine pour chaque candidat un relevé des diplômes, des titres et travaux et un rapport sur son programme de recherches. Après avoir délibéré, il établit la liste des candidats admis à poursuivre le concours.
Article 3
Il ne peut effectuer de travaux qu'au titre de la discipline correspondant à sa spécialisation. Il doit joindre à son rapport une notice donnant toutes indications sur sa qualification technique et professionnelle et sur les moyens dont il dispose.
Article 7
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, un relevé de ses diplômes, titres et travaux et, s'il y a lieu, un rapport d'activité professionnelle rédigé par le candidat.
Article 73
lequel s'effectue la vérification de la performance de la solution technique ; - définition de la solution technique ; - mode de diffusion de la solution technique auprès de l'ensemble des professionnels ; - respect des caractéristiques indiquées au titre
Article 3
Il ne peut effectuer de travaux qu'au titre de la discipline correspondant à sa spécialisation.
Article 31
I. – A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le juge des enfants peut, dans le cas prévu au 3° de l'article 375-3 du code civil, sur réquisitions écrites du ministère public, charger un service
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