Codes de loi français

Article 4

Peuvent seuls être nommés au choix aux emplois d'inspecteur spécialisé les inspecteurs qui, d'une part, justifient de trois ans au moins de services effectifs dans leur grade et, d'autre part, ont atteint au mois le 3e échelon et au plus le 6e échelon

Article 108

Les agents dont les emplois auront été supprimés et qui ne pourront être affectés à des emplois équivalents recevront une indemnité en capital égale à un mois de traitement par année de service, à moins de remplir, au moment du licenciement, les conditions

Article R1424-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Les dispositions des articles R. 1424-85 et R. 1424-86 ne sont pas applicables pour la détermination du grade et du nombre des agents occupant les emplois de direction mentionnés à l'article R. 1424-79 et les emplois de la sous-direction santé mentionnés

Article R4123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 17

Les officiers nommés sur un emploi fonctionnel ou sur un emploi militaire dont le régime de rémunération exclut la perception des primes mentionnées au a du 2° de l'article R. 3417-30 continuent à être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique

Article 3

du centre de gestion plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement.

Article 3

d'inspecteur civil du ministère de la défense les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B qui sont détachés ou ont été détachés dans l'un des emplois

Article 5-3

A l'égard du fonctionnaire détaché auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ou pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité

Article Annexe

OU AUX DATES PARTICULIÈRES INDIQUÉES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS GRADES OU EMPLOIS CLASSEMENT OBSERVATIONS AFFAIRES SOCIALES 1.

Article 48

I. - La liste de tous les emplois vacants, établie par niveau d'enseignement et par discipline ou groupe de disciplines, est publiée chaque année par le ministre chargé de l'agriculture.

Article 24

Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent accomplir la période de formation professionnelle prévue à l'article 12 ci-dessus.

Article 129-5

L'agent qui, dans les cinq années suivant sa démission, est recruté en tant qu'agent titulaire ou contractuel pour occuper un emploi de la fonction publique des communes de la Polynésie française, de la fonction publique de la Polynésie française, de

Article Annexe II

(1) Pour les emplois ne relevant pas de l'autorité organique du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement ou du secrétaire général pour l'administration.

Article D717-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61

l'article L. 4624-1-1 du code du travail est applicable au travailleur qui remplit les conditions suivantes : 1° Le travailleur exécute simultanément au moins deux contrats de travail, que ceux-ci soient à durée déterminée ou indéterminée ; 2° Les emplois

Article Annexe III

EMPLOIS OCCUPES Grade Résidence Fonctions exercées Périodes I. EMPLOI ACTUEL ... ... ... ... ... ... ... ... II.

Article L77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28

au titre dudit emploi des droits à une pension unique rémunérant la totalité de la carrière.

Article 8

Le conseil d'administration délibère sur : 1° L'organisation générale de l'établissement et le règlement intérieur ; 2° Le contrat d'objectifs et de performance passé avec l'Etat ; 2° bis Le budget et le compte financier ; 3° Le tableau des emplois de

Article 21

Les fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés dans les nouveaux grades suivant le tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE

Article R6332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 42

L'agrément est accordé en application du II de l'article L. 6332-1-1 lorsque les opérateurs de compétences : 1° Sont en capacité de mettre en œuvre une comptabilité analytique ; 2° Interviennent dans un champ caractérisé par des métiers, des emplois

Article D222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 75

Les délibérations prévues au 10° du même article, lorsqu'elles concernent des emplois classés hors échelle ou occupés par des fonctionnaires appartenant à des corps dont les grades supérieurs sont classés hors échelle, ne deviennent exécutoires qu'après

Article 77

Pour 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 266 061 emplois.