En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 1999) d'avoir accueilli les demandes précitées alors, selon le premier moyen, 1 ) qu'aux termes de l'article 1322 du Code civil

du procès-verbal de notification permettent de s'assurer que M.

d'exécution, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.»

effet à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de M.

[S] de ses demandes de nullité de la déclaration d'appel et de prononcé de sa mise hors de cause, l'arrêt rendu le 2 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Jacques X..., demeurant Moulin de Gaumier, 24250 Florimont Gaumier, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société Air Afrique

Elle prend effet à compter de sa notification. M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions n°2 dûment notifiées à la partie adverse, et auxquelles il est expressément référé, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris

Le greffe du tribunal de grande instance de Moulins n'a pas adressé aux parties l'avis prévu par l'article 82 du code de procédure civile invitant les parties à poursuivre l'instance devant lui.

Le 5 juin 2013, une copie du sous-bail a été notifiée à la bailleresse. 5. La locataire a assigné la bailleresse en paiement d'une indemnité d'éviction.

de Paris, autrement composée ; Condamne la société Daiichi Sankyo Company Limited aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette ses demandes et la condamne à payer à la société

est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.

Par avis notifié par RPVA le 30 octobre 2025 aux avocats respectifs des parties, le greffe de la mise en état a demandé les observations de Me Kong Thong, avocat de la société [1], sur la péremption susceptible

Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé que, au visa de l'article 455 du code de procédure civil, l'arrêt doit exposer succintement les prétentions respectives des parties et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Dorina, société anonyme, dont le siège est Senia 505, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris

régulièrement notifié à la société Almeria Group, représentée par M.