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426 066 résultats pour « obligations d'en tenir compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713931

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, en tant qu'il ne la fait pas figurer au nombre des commune exemptées, pour les années 2018 et 2019, des obligations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00972

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

compte de l'absence d'obligation de réaffectation, de la déprogrammation de la rotation convenue et de l'impératif de stabilité des plannings, la cour d'appel a violé les dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00308

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que son licenciement était nul pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et compte tenu du

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027499111

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

La commission peut modifier son avis compte tenu des observations présentées. (...) " ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, il ressort des pièces du dossier que, lors des réunions

Source officielle
CC

civ1

61372298cd580146773fee40

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

d'une obligation de conseil et doit se comporter avec prudence ; qu'en cette matière l'atteinte à l'intégrité physique du patient ne peut se justifier que si elle respecte l'existence d'un équilibre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300240

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

La société Castel et Fromaget fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle, alors « que le sous-traitant est tenu envers son commettant d'une obligation de résultat ; que, pour écarter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00429

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

X..., compte tenu du nombre suffisant d'actions dont disposait déjà Madag ; que le caractère dilutif de l'exercice des BSAAR sur les titres existants étant au demeurant à titre indicatif expressément

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100155

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

S... avait manqué à son obligation de délivrance, que s'agissant d'un appartement loué en meublé pour près de deux mois, le bailleur était tenu de prendre les dispositions nécessaires pour livrer un logement

Source officielle
CC

comm

613722fdcd580146774041b1

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Y... et X..., respectivement président du conseil d'administration et directeur général de la société, en demandant qu'ils soient déclarés tenus solidairement au paiement de sa dette fiscale ; Sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00661

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2020), le 12 février 2015, la société Fidexi a émis un chèque à l'ordre de « LPB immobilier conseil », lequel a été débité de son compte ouvert dans les livres de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100994

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

correspondant au coût de l'eau minérale ou de source achetée au cours des cinq dernières années, alors, selon le moyen : 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101293

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

B... était nécessairement subjective compte tenu de ses liens avec Mme Y... et, d'autre part, que l'attestation dans le même sens de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00350

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture injustifiée du contrat de travail, alors : « 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e6b9

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

directoire et conseil de surveillance, devenue Société du 30, dont le siège social est ... des Victoires, 75002 Paris, 2 / de l'Etat de l'Union indienne, ministère de la Défense, agissant pour le compte

Source officielle
CC

civ2

6137241dcd58014677412789

Cassation

4 mars 2004

4 mars 2004

le directeur et le chef de projet de la Direction vosgienne d'aménagement, qui avait réalisé des travaux dont l'expert a considéré qu'ils remédiaient aux désordres, motif pris de ce qu'il n'était pas tenu

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f79cdc6046d47e0b882

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une

Source officielle
CC

civ3

613723e7cd5801467740faef

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

; que dès lors, pour en apprécier le caractère manifestement excessif, seule doit être prise en compte la disproportion flagrante entre le montant conventionnellement fixé et l'étendue du préjudice subi

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a1fb59dcdc6046d47e86bb0

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

tenu de l'obligation qui lui est faite dans le cadre de l'enquête pénale pour laquelle il a été entendu de se tenir à la disposition de la justice.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f337c7cdc6046d47136f2f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la société DG Creation, laquelle est tenue à des obligations

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c636

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle

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