CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038713931
1 juillet 2019
pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, en tant qu'il ne la fait pas figurer au nombre des commune exemptées, pour les années 2018 et 2019, des obligations
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00972
8 septembre 2021
compte de l'absence d'obligation de réaffectation, de la déprogrammation de la rotation convenue et de l'impératif de stabilité des plannings, la cour d'appel a violé les dispositions
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00308
29 mars 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que son licenciement était nul pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et compte tenu du
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027499111
3 juin 2013
La commission peut modifier son avis compte tenu des observations présentées. (...) " ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, il ressort des pièces du dossier que, lors des réunions
civ1
61372298cd580146773fee40
30 janvier 1996
d'une obligation de conseil et doit se comporter avec prudence ; qu'en cette matière l'atteinte à l'intégrité physique du patient ne peut se justifier que si elle respecte l'existence d'un équilibre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300240
30 mars 2023
La société Castel et Fromaget fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle, alors « que le sous-traitant est tenu envers son commettant d'une obligation de résultat ; que, pour écarter
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00429
16 mai 2018
X..., compte tenu du nombre suffisant d'actions dont disposait déjà Madag ; que le caractère dilutif de l'exercice des BSAAR sur les titres existants étant au demeurant à titre indicatif expressément
ECLI:FR:CCASS:2020:C100155
26 février 2020
S... avait manqué à son obligation de délivrance, que s'agissant d'un appartement loué en meublé pour près de deux mois, le bailleur était tenu de prendre les dispositions nécessaires pour livrer un logement
613722fdcd580146774041b1
7 octobre 1997
Y... et X..., respectivement président du conseil d'administration et directeur général de la société, en demandant qu'ils soient déclarés tenus solidairement au paiement de sa dette fiscale ; Sur le
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00661
9 novembre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2020), le 12 février 2015, la société Fidexi a émis un chèque à l'ordre de « LPB immobilier conseil », lequel a été débité de son compte ouvert dans les livres de la
ECLI:FR:CCASS:2018:C100994
24 octobre 2018
correspondant au coût de l'eau minérale ou de source achetée au cours des cinq dernières années, alors, selon le moyen : 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter
ECLI:FR:CCASS:2017:C101293
13 décembre 2017
B... était nécessairement subjective compte tenu de ses liens avec Mme Y... et, d'autre part, que l'attestation dans le même sens de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00350
2 avril 2025
sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture injustifiée du contrat de travail, alors : « 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de
613723cecd5801467740e6b9
4 décembre 2001
directoire et conseil de surveillance, devenue Société du 30, dont le siège social est ... des Victoires, 75002 Paris, 2 / de l'Etat de l'Union indienne, ministère de la Défense, agissant pour le compte
civ2
6137241dcd58014677412789
4 mars 2004
le directeur et le chef de projet de la Direction vosgienne d'aménagement, qui avait réalisé des travaux dont l'expert a considéré qu'ils remédiaient aux désordres, motif pris de ce qu'il n'était pas tenu
8ème Ch Prud'homale
69fc1f79cdc6046d47e0b882
6 mai 2026
Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une
613723e7cd5801467740faef
27 novembre 2002
; que dès lors, pour en apprécier le caractère manifestement excessif, seule doit être prise en compte la disproportion flagrante entre le montant conventionnellement fixé et l'étendue du préjudice subi
Chambre civile 1-7
6a1fb59dcdc6046d47e86bb0
2 juin 2026
tenu de l'obligation qui lui est faite dans le cadre de l'enquête pénale pour laquelle il a été entendu de se tenir à la disposition de la justice.
CHAMBRE 01
69f337c7cdc6046d47136f2f
29 avril 2026
FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la société DG Creation, laquelle est tenue à des obligations
cr
61372546cd5801467741c636
23 mars 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
Page 97 sur 21304
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.