Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2023), la RIVP, venant aux droits de la Société de gestion immobilière (le maître de l'ouvrage), a confié la construction d'un immeuble d'habitation à la société

853 QPC du 31 juillet 2020, n° 2020-853) a jugé que ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte excessive au droit de propriété, être interprétées comme autorisant la démolition d'un tel ouvrage

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Rupture de canalisations

même, malgré la production par la requérante d'un plan dont l'origine n'est pas établie, par un accord donné au cours d'une réunion de chantier ; que la société a néanmoins réclamé le paiement d'un ouvrage

de 61 613 F, en réparation du préjudice que lui ont causé les désordres affectant l'immeuble dont elle est propriétaire ... qui trouvent leur origine dans des inflitrations d'eau imputables à des ouvrages

la voirie du lotissement dans le domaine public communal est intervenu le 14 décembre 1979 ; qu'ainsi la responsabilité de la commune de JUVIGNAC est engagée pour les dommages subis du fait de ces ouvrages

précautions par la société "ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS HENRI EDGAR X..." au cours de travaux de construction effectués pour le compte du département des Pyrénées-Atlantiques, maître de l'ouvrage

responsable, à l'égard du maître de l'ouvrage, des travaux exécutés par un sous-traitant.

OUVRAGES. ÉTABLISSEMENT DES OUVRAGES.

- Champ d'application - Réserve de la faute du maître de l'ouvrage - Absence de faute.

pénalement condamné Anthony X... pour construction sans permis et l'a condamné à démolir la construction sous astreinte ; "aux motifs que "ne peut d'avantage être accueilli l'argument selon lequel l'ouvrage

de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Gilbert X... à une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende pour fraude fiscale, outre

de l'avoir déboutée de sa demande d'intérêts moratoires alors, selon le moyen, que "1°) toute clause d'un contrat portant par avance renonciation au bénéfice d'une protection légale est nulle ; qu'en outre

organisation antisioniste et pro-palestinienne, directement mise en cause dans l'article ; d'ailleurs dans cette première partie, le nom de Maamar X... n'apparaît qu'à une seule reprise, comme auteur d'ouvrages

que les opérations de contrôle, acceptées le 9 décembre 1985 par le bureau parisien, ont été effectuées par un expert du bureau espagnol de The Lloyd's Register of Shipping ; que le maître de l'ouvrage

informations sur les prix de son entreprise, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, l'arrêt attaqué a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre

, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'examinant les différents désordres affectant le «plancher niveau 3 (combles) + autres ouvrages niveau combles et plafond

la construction et de l'habitation ; 3°/ que le vice ou la non-conformité pouvant faire obstacle à la constatation d'achèvement l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement peut concerner tant l'ouvrage

travaux soumis à déclaration préalable et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d"occupation des sols et a ordonné à leur encontre « la mise en conformité des lieux ou des ouvrages

sommes au profit des époux X..., alors, selon le moyen : 1 ) que la responsabilité de plein droit de l'entrepreneur prévue à l'article 1792 du Code civil ne s'applique qu'à la construction des ouvrages