Conseil d'État
Conseil d'État — 6 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641962
- Date
- 6 février 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-06-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Clause de responsabilité - Champ d'application - Réserve de la faute du maître de l'ouvrage - Absence de faute.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 6 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641962
Données disponibles
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