, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; Que, pour l'application

, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

[Y], par un contrat de travail à durée déterminée du 2 février 2015. 3. Le 16 septembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une action dirigée tant contre M.

X... et Z... étant nommés administrateurs judiciaires ; que le tribunal a homologué un plan de redressement par voie de cession prévoyant la reprise d' une partie des contrats de travail ; que les salariés

Or, l’information de l’ensemble des parties au contrat dont l’annulation est demandée, préalablement, le cas échéant, à la demande en répétition de l’indu, n’était pas prévue par les dispositions contestées

LUI CONCEDANT POUR LA FRANCE, LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE DE CES MACHINES ; QUE CE CONTRAT COMPORTAIT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE TOUTES LES CONTESTATIONS EVENTUELLES DEVAIENT ETRE REGLEES A L'AMIABLE

entraîne de plein droit la caducité de cet acte ; qu'au contraire, en exécutant le contrat, les époux X... ont renoncé à se prévaloir des conditions suspensives ; - ALORS, D'UNE PART, QUE les parties

détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. () ".

tout commerce de détail, la société DELAUDIS a, par lettre recommandée avec avis de réception du 13 décembre 2003, signifié à la SCICV DU VERDET 3 et à la société BVD qu'elle entendait résilier, d'une part

Par jugement du 22 Juin 2006, le Conseil de prud'hommes de BOBIGNY a constaté que l'Association, pour rompre le contrat de travail s'est placée sur le terrain de la cause réelle et sérieuse et l'a condamné

À l'issue de ce congé, si l'incapacité permanente du maître ou documentaliste d'exercer ses fonctions d'enseignement est constatée, le contrat est résilié ou l'agrément retiré.

en cas de modifications législatives favorables à la partie faible du contrat ; qu'en l'espèce, le crédit-bailleur ne pouvait, sans porter préjudice au crédit-preneur, omettre de lui proposer la soumission

Il ne peut être substitué à cette liste, qui a été acceptée par les parties et fait partie intégrante du contrat de location-gérance et ce en dépit, notamment, du rapport Apave du 27 mai 2015 qui contrôle

moyen : 1°/ que la convention collective signée le 2 juin 2003, se substituant à la précédente convention collective laissait intacte la structure de la rémunération antérieurement appliquée par les parties

Magali ou Magaly, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 février 1996, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Michel C... et Eric Z... des chefs

Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.

aux débats, notamment les conclusions des parties, le contrat passé entre le demandeur et SFR, les courriers échangés, les factures de consommation, l'historique du contrat, l'historique de la carte SIM

février 1996), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 2 avril 1991, puis en liquidation judiciaire le 23 décembre 1991, de la société Union française d'impression, la Banque nationale de Paris

X... et la société Kunick group, d'autre part un contrat de garantie de passif entre les mêmes personnes et enfin un contrat de location-vente de matériel entre la société Kunick group et la société Kesa

effectuée sur la base des facturations opérées par les parties au contrat ; que l'homme de l'art a, par la suite, confronté cette estimation avec le chiffre d'affaires théorique calculé pour la période