L'autorité compétente pour délivrer le titre n'est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels

Article Annexe II à l'article L813-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

(monsieur) (madame), d'une part, et...

Article 238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 34

Code général des impôts

invention mentionnée au 1° ; c) Font l'objet d'une licence d'exploitation unique avec l'invention.

LEGIARTI000023587730

—

De même, le présent accord n'a pour objet ni d'imposer ni de présupposer le principe d'une rémunération additionnelle après amortissement du coût du film au bénéfice de l'auteur.

Article L244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 23

Code de l'action sociale et des familles

document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de renouvellement de titre de séjour.

Article 2

—

est reconstituée une masse de charges patronales, compte tenu : a) Des taux et des assiettes de l'ensemble des prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires à la charge des salariés et des employeurs relevant du droit commun des prestations sociales, d'une

LEGIARTI000024751082

—

Contrôle d'une entité Capacité de l'Etat à maîtriser l'activité opérationnelle et financière d'une autre entité, de manière à retirer un avantage et/ou à assumer les risques de cette activité.

LEGIARTI000024751013

—

Article Annexe

—

. ― Par 70 jours fin de mois, il faut entendre toutes les factures émises au mois de janvier 2009 seront payées au plus tard le 10 avril 2009 .

Article Annexe art. A211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code des assurances

Toutefois, cette faute ne peut être opposée à la victime si elle est âgée de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans ou encore si elle est atteinte d'une incapacité permanente ou d'une invalidité au moins égale à 80 % ; -les conducteurs de véhicule

Article 325-14

—

. - Lorsqu’une partie du total des coûts et frais mentionné doit être payée ou est exprimée en monnaie étrangère, le conseiller en investissements financiers indique la monnaie concernée et les taux et frais de change applicables.

Article 319-10

—

globale, y compris les salaires et les prestations de pension discrétionnaires, pour les catégories de personnel mentionnées à l'article L. 533-22-2 du code monétaire et financier, la société de gestion de portefeuille respecte les principes suivants d'une

Article ANNEXE

—

d'une mise en demeure de payer.

Article D98-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 46

Code des postes et des communications électroniques

par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou à sa demande, l'opérateur lui communique les informations nécessaires : a) A la collecte des taxes prévues à l'article L. 44 et des redevances

LEGIARTI000047580728

—

réalisés dans un établissement de santé visé au d) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale Pour les actes médicaux effectués en établissement de santé visé au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dans le cadre d'une

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 49

Code de la sécurité sociale

pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice (compte 32 à la clôture) ; (L. 15) Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice (compte 32 à l'ouverture) ; (L. 16) Intérêts techniques inclus dans l'exercice dans les prestations payées

Article 83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

Sont assimilées à des frais professionnels réels les dépenses exposées en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans la perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle par les personnes tirant un revenu

Article Annexe (suite)

—

Art. 2 - L'article 2 est modifié comme suit : Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat résulte : • d'une fin de contrat de travail à durée déterminée, • d'une rupture anticipée du contrat de travail

Article Annexe I à l'article L813-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

(monsieur) (madame), d'une part, et...

LEGIARTI000043273702

—

L'achat d'un fonds de commerce et l'acquisition des actifs d'un établissement existant, y compris la reprise d'une exploitation agricole dans le cadre de l'installation, ne sont pas considérés comme un achat de matériel d'occasion ; 2° En ce qui concerne

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