investigateur ou de toute autre personne impliquée dans la recherche en raison d'une déviation grave ou délibérément répétée par rapport au protocole, ou d'une méconnaissance grave des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou des bonnes pratiques

Article L6113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 02

Code de la santé publique

appréciation indépendante sur la qualité d'un établissement ou, le cas échéant, d'un ou plusieurs pôles, structures internes ou activités d'un établissement, à l'aide d'indicateurs, de critères et de référentiels portant sur les procédures, les bonnes pratiques

Article D47-1-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article 694-48, lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, l'audition d'une personne par visioconférence, les modalités pratiques de l'audition, qui doit être réalisée conformément aux dispositions

Article L325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 33

Code rural (nouveau)

Lorsqu'elle est pratiquée dans une exploitation soumise au régime d'autorisation des exploitations de cultures marines, l'entraide doit donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit.

Article R5138-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Code de la santé publique

Lorsque l'inspection fait apparaître que la fabrication ou le reconditionnement et le réétiquetage effectués dans le cadre de la distribution d'une matière première à usage pharmaceutique ne respectent pas les bonnes pratiques prévues à l'article L. 5138

Article R2131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 59

Code de la santé publique

œuvre de ces activités dans des conditions en garantissant la qualité et la sécurité et permettant la réalisation de l'examen dans un délai compatible avec la prise en charge de la grossesse en cours, telles que définies par les règles de bonnes pratiques

Article R2142-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 22 > 63

Code de la santé publique

Les praticiens répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-11 pour l'exercice activités biologiques, qui exercent dans un laboratoires de biologie médicale autorisé à pratiquer les activités mentionnées au a du 2° de l'article R. 2142-1, désignent

Article R3512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

Code de la santé publique

emplacements ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements d'enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique

Article L932-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code de l'éducation

Ceux des disciplines technologiques sont recrutés en fonction d'exigences de formation et de pratique professionnelles antérieures. Ils doivent posséder une qualification correspondant à celles des maîtres de l'enseignement général de même niveau.

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 64 > 21

Code de l'éducation

L'accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux importants de rénovation est aménagé lorsque son coût, à la date de la décision d'engager les travaux, est inférieur

Article R444-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 54

Code de l'éducation

Lorsque l'organisme a prévu, à titre accessoire et pour donner son efficacité pédagogique à l'enseignement à distance, de regrouper des élèves en vue de leur dispenser des cours oraux ou de les faire participer à des travaux pratiques, la déclaration

Article 15

—

ayant présenté un résultat non négatif ; - soit par des ELISA pratiqués sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé.

Article 2

—

L'épreuve d'admission des concours externe et interne comporte une épreuve pratique suivie d'une épreuve orale d'entretien avec le jury.

LEGIARTI000038112856

—

. - Innover pour garantir la pérennité de notre système de santé S'inscrivent dans cette orientation les actions visant à promouvoir l'ouverture de la formation initiale des professionnels de santé à la pratique ambulatoire ainsi qu'à l'utilisation de

Article R424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 49

Code de l'environnement

Du 15 août à l'ouverture générale et de la clôture générale au 31 mars, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, ou à l'affût, ou à l'approche, dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet.

Article Annexe I

—

Dans ce cas, c'est cet ensemble de bonnes pratiques, assorti des moyens de maîtrise et de contrôle correspondants, qui permet d'obtenir un produit significativement différent du produit courant. A ce titre, ces bonnes pratiques sont certifiables.

Article 61

—

Le baccara à banque ouverte ne peut être pratiqué dans les casinos spécialement autorisés qu'à une seule table, dont le fonctionnement est limité à deux séances par jour, séparées par le dîner.

Article Annexe II

—

E3 4 Pratique 3 Pratique 90 minutes

Article Annexe IV

—

L'évaluation de la formation préalable et de la formation de recyclage porte sur l'ensemble des prescriptions minimales de formation théoriques et pratiques définies aux annexes I et II du présent arrêté, son niveau d'exigence est proportionnel au niveau

Article 7

—

Les connaissances professionnelles impliquent : -la maîtrise de la langue française : cette exigence nécessite un niveau de pratique suffisant pour permettre la mise en œuvre des procédures de sécurité écrites et orales ainsi que les échanges d'informations

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