Par conséquence, la créance de restitution au titre des charges que le preneur aurait indûment payées n'apparaît pas suffisamment vraisemblable pour que l'exception de compensation puisse être opposée

poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 31 mars 2005, qui, pour infraction à la législation fiscale sur les maisons de jeux, a condamné chacun des deux prévenus

KG et accueillir les demandes formées à son encontre, les arrêts, après avoir rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé, juge de l'apparence

Le 3 mai 2007, la société Hôtel Mono, venant aux droits du preneur, (le preneur) a reçu notification du procès-verbal de la commission communale de sécurité du 2 avril 2007 émettant un avis favorable à

en considération les qualités professionnelles, critère prévu par le règlement intérieur du 17 janvier 1979, et l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a violé les articles

Il apparaît d’ailleurs que M. B... bénéficie d’un récépissé valable jusqu’au 24 janvier 2026.

la réunion préparatoire ou de la preuve rapportée d'une volonté commune avec ceux qui participaient à l'entente délictueuse (...), l'examen du dossier et notamment les déclarations explicites des prévenus

sanitaires héliportés pour le SMUR du Centre hospitalier de Narbonne ; qu' à l'issue d'un nouvel appel d'offres en 1994, ce marché a été attribué à la société Jet systems, moins disante ; qu' il était prévu

rédigé ; que, de plus, il est attesté dans ce document qu'un compte est ouvert dans l'étude notariale au nom de la SCI Les Bleuets, et que la répartition entre les comptes courants des associés est prévue

d'affréteur du chalutier appartenant à la société Nord Pêcheries, que la société Euronor n'ayant pas été directement impliquée dans l'exécution du contrat contenant la convention d'arbitrage, celle-ci apparaît

Marc BAILLY, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

" ; " alors que cette question est nulle pour être entachée de complexité : en effet, la circonstance aggravante de vulnérabilité doit être d'une part constituée en fait et, d'autre part, apparente

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,12 janvier 2017), qu'alléguant que des parcelles expropriées leur ayant appartenu

du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu

rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

[S], preneur à bail d'un appartement appartenant en usufruit à M. et Mme [J] [Y] et en nue-propriété à M.

celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 21 mars 2000), statuant en dernier ressort, que M. et Mme Y..., preneurs