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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 695 résultats pour « protocole de partage amiable sous seing privé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Elle peut entendre à sa demande toute personne qualifiée. La commission se réunit à la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Article 25
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 8
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 21-5
En cas de partage des voix, le président du conseil syndical a voix prépondérante. Le conseil syndical rend compte de l'exercice de sa délégation de pouvoirs devant l'assemblée générale votant l'approbation des comptes.
Article L4624-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 03
Le travailleur peut s'opposer à l'accès du médecin du travail chargé du suivi de son état de santé à son dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 du code de la santé publique.
Article L1252-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 32
Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, à l'issue d'une mission, un salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail à temps partagé, la durée des missions accomplies au sein de ladite entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement
Article D312-161-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 85
En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Article L412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 98
La présente section vise à déterminer les conditions d'accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la Nation, défini à l'article L. 110-1, en vue de leur utilisation, et à assurer un partage juste et équitable des avantages
Article R1111-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 21
Le traitement mentionné à l'article R. 1111-59 donne lieu à une traçabilité dans le dossier médical partagé, conformément aux dispositions de l'article R. 1111-43.
Article L232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 61
Lorsque que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel siège au titre des compétences qu'il tient de l'article L. 232-1, la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 750 bis C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 98
Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2038, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des
Article 1377
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 97
Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
Article R723-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 36
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article Annexe IV
U31 2 CCF CCF Ponctuelle 2 h Sous-épreuve : Physique-Chimie U32 2 CCF CCF Ponctuelle 2 h E4-Analyse des systèmes et contrôle des performances U4 5 Ponctuelle écrite 6 h Ponctuelle Ponctuelle écrite 6 h E5-Gestion d'une intervention Sous-épreuve
Article 3
informations et des données à caractère personnel enregistrées, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : 1° Les médecins chargés du contrôle des soins gratuits et des appareillages et les personnels habilités placés sous
Article 4
-Dans tous les textes réglementaires en vigueur : 1° Les mots : "établissement de santé privé participant au service public hospitalier" et "établissement privé participant au service public hospitalier" sont remplacés par les mots : "établissement de
Article 3
organismes de protection sociale du spectacle vivant et des institutions auprès desquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives nationales du spectacle vivant ou par accord collectif de travail ou, le cas échéant, le protocole
Article 2
Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant
Article 120.4
Titres et certificats délivrés au titre de la Convention internationale sur les lignes de charge de 1966 Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale sur les lignes de charge de 1966 et au protocole de 1988 tels qu'amendés
Article 7
L'expérimentateur doit établir et justifier un protocole adapté au cas considéré en tenant compte des éléments énumérés dans l'article 8 du présent arrêté, après avoir pris connaissance de la formule du produit.
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