, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a entaché son ordonnance ni de méconnaissance du champ d'application de l'arrêté du 25 septembre 2013 ni d'erreur de droit ni d'inexacte

relevé, sans dénaturer les pièces du dossier, que le marché litigieux portait sur la reprise de désordres ne présentant pas un caractère inhabituel pour des équipements de ce type, n'a pas entaché d'inexacte

international " ; qu'eu égard à la nature des missions ainsi définies de la MIVILUDES et aux responsabilités des fonctionnaires qui y sont affectés, le tribunal administratif de Paris a entaché son jugement d'inexacte

les stipulations ; que par suite, en rejetant comme irrecevable la demande d'interprétation présentée par la société Lyonnaise des Eaux France, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'inexacte

exigée par la nécessité de protéger la sécurité de l'intéressé sans délai et sans aucun avis médical préalable, eu égard à son état de santé, le tribunal administratif de Nice a entaché son jugement d'inexacte

Il suit de là que la cour administrative d'appel de Versailles n'a ni commis d'erreur de droit ni donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que les sommes versées à ces

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêt serait, sur ce point, entaché d'inexacte qualification juridique des faits et d'erreur de droit, est inopérant. 7.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêt serait, sur ce point, entaché d'inexacte qualification juridique des faits et d'erreur de droit, est inopérant. 7.

fait, de la majoration pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; - l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et a donné aux faits de l'espèce une inexacte

En statuant ainsi, la cour n'a ni commis d'erreur de droit ni donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique, alors même que l'objet social de la société ne comprenait pas la cession

cancer broncho-pulmonaire primitif ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'elle ne peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité prévue par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - d'inexacte

Elle soutient que la décision du 28 janvier 2020 de la directrice de l'EHPAD d'Aigueperse procède d'une inexacte qualification des faits et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du II

comportement dénigrant et blessant, quant au prétendu comportement déplacé à l’égard des personnels féminins et quant aux prétendus harcèlement et attouchements sexuels ; - elle est entachée d’une inexacte

du dossier qui lui était soumis, des diligences qu'elle avait faites et de l'argumentation des parties, la cour, qui a pu estimer par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation et sans inexacte

dès lors que les parties n'ont pas été informées en temps utile que le rapporteur public avait été dispensé de prononcer des conclusions à l'audience ; - il est entaché d'erreur de fait et d'une inexacte

40 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d’une erreur de fait ou d’une inexacte

entretien d’assimilation ou pour défaut de production des éléments demandés qui figuraient dans la convocation à cet entretien, en soutenant que ce motif est entaché d’une erreur de fait ou d’une inexacte

entretien d’assimilation ou pour défaut de production des éléments demandés qui figuraient dans la convocation à cet entretien, en soutenant que ce motif est entaché d’une erreur de fait ou d’une inexacte

40 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d’une erreur de fait ou d’une inexacte

40 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d’une erreur de fait ou d’une inexacte