A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif.

Article L232-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

. - En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.

Article L6162-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 64

Code de la santé publique

S'il n'est pas satisfait à la demande de plan de redressement du directeur général de l'agence ou en cas de refus de l'établissement de signer l'avenant susmentionné, le directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner un administrateur

Article R814-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Code de commerce

président du Conseil national et, selon le cas, celui de la Chambre nationale des huissiers de justice ou de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de refus

Article 1045-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 19

Code de procédure civile

Le refus de délivrance est notifié par courrier électronique à l'adresse déclarée dans la demande ou, si le demandeur n'est pas en mesure d'accéder à une messagerie électronique, par tout autre moyen conférant date certaine.

Article 353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 55

Code civil

Lorsqu'il refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Le mineur peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix.

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 12

Code de procédure pénale

En cas d'appel formé contre une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre de l'instruction peut, lors de l'audience et avant la clotûre des débats, se saisir immédiatement de toute demande de mise en liberté sur laquelle le juge d'instruction

Article 323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 10

Code des douanes

En cas de refus d'émargement, il en est fait mention. En application de l'article 803-6 du code de procédure pénale, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa retenue douanière.

Article R112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 51

Code du cinéma et de l'image animée

participation, les créations de filiales ; 9° Les projets d'achats d'immeubles, de prises à bail, de ventes et de baux d'immeubles ; 9° bis Les tarifs de la redevance mentionnée au 3° de l'article L. 114-1 ; 10° Les actions en justice ; 11° L'acceptation ou le refus

Article 3

—

A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré.

Article L22-10-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02

Code de commerce

conditions prévues au I, les actions acquises au titre de l'une des opérations mentionnées au même I sont privées de droit de vote pour l'assemblée d'actionnaires concernée et pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la revente ou la restitution

Article L122-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 24

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du membre du cabinet.

Article L3123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code général des collectivités territoriales

Le département est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé.

Article L4135-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code général des collectivités territoriales

La région est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé.

Article 199 ter I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 42

Code général des impôts

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt. 2.

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Données relatives au droit au séjour, au droit au travail et au titre de voyage : 1° Titre de séjour : références juridiques et de gestion (dates, lieux) de la demande, de la délivrance, du refus et du retrait ; date et condition d'entrée en France ;

Article L5-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Code des postes et des communications électroniques

En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a autorisé la visite.

Article 126

—

. - La prise en charge cesse après trois refus d'offre d'emploi.

Article R1131-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 20

Code de la santé publique

Le prescripteur l'informe des conséquences d'un éventuel refus de sa part de transmettre, soit elle-même, soit par son intermédiaire, l'information aux membres de sa famille potentiellement concernés dans les conditions prévues par l'article L. 1131-1

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 68

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Conduite à tenir en cas de refus d'embarquement. II. Données concernant l'état-civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la décision d'éloignement : A. Numéro AGDREF2 ; B. Nom ; C. Nom marital ; D. Prénom (s) ; E. Nationalité ; F.

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