X... en ce qu'il avait rompu de son propre chef les relations avec un des partenaires de la clinique aux motifs qu'il était de la compétence de M.

[I] a travaillé à temps partiel sans contrat de travail écrit, en sorte que la relation de travail est présumée être à temps complet.

) ainsi que ceux applicables au licenciement collectif (article L. 321-4.1 du Code du travail), la cour d'appel, qui se détermine par des considérations relatives à une prétendue insuffisance des mesures

En dernier lieu, elle occupait, à temps partiel, les fonctions d'auxiliaire de vie sociale et son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes relatives au transfert de son contrat de travail, alors « que si, lorsque le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé a

Les salariés font grief aux arrêts de déclarer irrecevables leurs demandes relatives au transfert de leur contrat de travail, alors « que si, lorsque le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes relatives au transfert de son contrat de travail, alors « que si, lorsque le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé a

Selon les articles L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3141-24 du code du travail, dans sa rédaction issue de la même loi, le congé payé

l'article L. 2312-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2316-21 et L. 2312-19, 3°, du code du travail et l'article 3.2, alinéa 4, de l'accord collectif, du 28 novembre

des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000 et par le décret n° 2009-32 du 9 janvier 2009 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire, n'ont ni pour

maladie, dont le dernier était compris sur une période allant du 8 janvier 1988 au 23 avril 1989; qu'après la reprise de son travail du 24 avril 1989 au 18 mai 1989, il était à nouveau en arrêt de travail

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

a retenu l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat ; Et attendu d'autre part, que si, en cas de nullité du contrat de travail le travailleur doit être indemnisé pour les

à durée déterminée puis indéterminée, régi par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; que la salariée a été admise le 11 juin

applicable et, ensemble, celles de l'article L. 22-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, pour obtenir l'indemnité de préavis, le salarié qui n'a pas travaillé pendant le délai-congé doit

[Y] d'un lieu de travail à un autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour

-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables

L'accord collectif de l'[4] [5] « durée et aménagement du temps de travail » du 10 décembre 2013 mentionne que « les sociétés [5], [1] (dont [6]) ne relèvent pas de droit de la Convention Collective de

L'accord collectif de l'UES [4] " durée et aménagement du temps de travail " du 10 décembre 2013 mentionne que " les sociétés [5], [1] (dont [6] Service) ne relèvent pas de droit de la Convention Collective

de l'avoir condamnée à payer aux époux Y... une somme provisionnelle à titre de complément de salaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui s'est fondée sur une lettre de l'inspecteur du travail