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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03577

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle

Page 97 sur 3998

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CC

civ3

61372420cd5801467741297c

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

que le certificat administratif délivré par la Préfecture de Paris indiquait que le local était recensé à usage dit "professionnel" et que l'acte de vente du 27 avril 1991 désignait les lieux comme "deux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0feda8cdc6046d4788a627

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle fait valoir que le contrat date du 31 janvier 2020, qu'il a été souscrit à des fins personnelles et non professionnelles, que M.

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f506

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb132cdc6046d475695ef

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

Ce Véhicule, nécessaire à son activité professionnelle, est immatriculé [Immatriculation 1] et porte le numéro de série [Numéro identifiant 1].

Source officielle
CA

3ème chambre

69fd70a1cdc6046d470243f5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

CITE JARDINS C/ [E] [A] IRRECEVABILITE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff53bcdc6046d4789deb8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02494

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

Pierre Jules X... « tout à coté du conducteur » ; que les menaces et pressions subies en garde à vue de M.

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4be

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f13d

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300660

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 660 F-D Pourvoi n° G 23-11.668 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CA

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd9110c

Appel

13 février 2014

13 février 2014

: réduction salariale-déduction forfaitaire point no2 : CSG et CRDS : frais professionnels point no3 : frais professionnels-déduction forfaitaire spécifique point no4 : avantage en espèces cotisations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

Informations à usage interne.

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CA

3ème chambre

6a191fa0cdc6046d47529c92

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] [O] [P] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 692,28 € provision sur charges comprises. Le 16 octobre 2023, la SA Cité jardins a fait signifier à M.

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CC

cr

6137268fcd580146774268f7

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f43f8ccdc6046d472e440c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle conteste la mission confiée à l'expert, celle-ci portant sur les liens contractuels entre les différents intervenants et sur l'examen de non-conformités.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6036145c9811e278818a4490

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Cette loi réglemente notamment la profession d'avocat et réserve aux avocats ayant prêté serment et inscrits à l'un des barreaux, l'usage de ce titre.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00645

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Professionnelle des Armaturiers ; qu'ainsi, elle a violé la règle susvisée, ensemble l'article 1194 nouveau du code civil, applicable à la cause ; 2°/ que les usages professionnels ne sont opposables

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CC

cr

61372641cd580146774242a2

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02093

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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