Les conditions et les modalités de modulation des vérifications mentionnées à l'alinéa précédent sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

Article 723-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 74

Code de procédure pénale

La surveillance judiciaire peut comporter les obligations suivantes : 1° Obligations prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal ; 2° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, obligation prévue par l'article 131-36-12 du

Article R40-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 95

Code de procédure pénale

extrajudiciaire des personnes décédées dont l'identité n'est pas établie, des victimes de catastrophes naturelles ou des personnes faisant l'objet de recherches et dont la mort est supposée ; 6° L'identification des personnes dans le cadre de la procédure de vérification

Article A43-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 68

Code de procédure pénale

(1) L'indemnité due au titre de l'avertissement pénal probatoire portant rappel des obligations résultant de la loi n'est pas cumulable avec celles prévues pour les autres missions, à l'exception de l'indemnité de vérification

Article Annexe I

—

La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé. 3.7.

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

Code de la route

-Au vu de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 212-1, le préfet procède à la vérification des qualifications professionnelles du prestataire prévue à cet article.

Article 29 bis

—

Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et de contrôler les risques liés aux engagements du régime et de constituer les provisions suffisantes pour assurer leur couverture ; 6° Les procédures d'élaboration et de vérification

Article 3

—

les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ; - notifier ces prescriptions au maître d'œuvre et à tous services ou personnes concernées ; - veiller à ce que le maître d'œuvre fasse procéder, en cours d'exécution, aux vérifications

Article 9

—

La vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur fait l'objet : 1° Soit d'épreuves à option prévues aux concours normaux d'accès aux emplois communaux du niveau de la catégorie B ou de concours spéciaux organisés pour le recrutement à ces emplois

Article 3

—

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de : - la production d'une attestation d'expérience d'encadrement sportif en handball équivalent au niveau national deux français minimum d'au moins trois saisons sportives au cours

Article 16

—

A toute époque de l'année, il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer tout document qu'il estime utile à l'accomplissement de sa mission ou demander au gérant un rapport sur la situation de la société

Article 5-1

—

Les modalités de contrôle et les procédures applicables à la vérification de ces conditions de santé particulières sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 4

—

Ces fonctionnaires doivent : - veiller à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions réglementaires et, à cet effet, faire procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires

Article 86

—

Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France et les garants peuvent, à tout moment, se faire communiquer tous les documents qu'ils estiment nécessaires à la vérification de la suffisance

Article 3

—

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de : -la production d'une attestation d'expérience d'enseignement d'au moins trois cents heures dans la discipline judo-jujitsu au cours des trois dernières années, délivrée par le

Article 3

—

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de : a) La production d'une attestation d'encadrement sportif en tir sportif pendant au moins une saison sportive ou deux cents heures dans les cinq dernières années.

Article Annexe 2

—

Lors de la vérification primitive, la température ambiante est comprise entre + 5 °C et + 30 °C. La tension U est égale à la valeur Un, à plus ou moins 1 %.

Article 3

—

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la réussite au test d'exigences préalables organisé comme suit : A. - Epreuves techniques : Le candidat réalise les deux épreuves suivantes dans un ordre indifférent : - épreuve

Article ANNEXE I c

—

Polychlorure de Vinyle QSE Désignation groupée des domaines de la Qualité, de la Sécurité et de l'Environnement RAP Référentiel d'activités professionnelles SST Sauveteur Secouriste du Travail VAE Validation des Acquis de l'Expérience VGP Vérification

Article 15

—

des colis ; -la livraison de l'établissement ; -la participation à l'élaboration des consignes sur le circuit du vaccin au sein de l'établissement ainsi que l'actualisation de la procédure de rappel de lot pour l'officine et l'établissement ; -la vérification

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