Codes de loi français

Article Annexe (suite)

L'évaluation du handicap résultant de l'atteinte des fonctions cardiaques dépend également d'un certain nombre d'autres facteurs tels que : - l'évolution spontanée des atteintes cardio-vasculaires en général vers l'aggravation ; - l'activité exercée par la victime

Article 125

santé Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins (FAPDS) Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales 8 300 000 Prélèvement sur les contrats d'assurance de biens Fonds de garantie des victimes

Article ÉTAT A

inter-régimes généralisée et spécifique 96 000 000 74 Recettes diverses 23 655 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 214 424 Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes

LEGIARTI000037790484

d'Alsace-Lorraine : autres moyens 50 181 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 2 030 000 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes

LEGIARTI000042970256

Echelon spécial 1 DCSP - Sous-direction des missions - Division des activités judiciaires Chef division des activités judiciaires, Adjoint 1 DCSP - Sous-direction des missions - Division de la prévention et des partenariats Chef division aide aux victimes

Article 31

Section 7 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle., Art. L122-55, Art. L122-56, Art. L122-57, Art. L122-58, Art. L122-59, Art. L122-60, Art. L122-61, Art. L122-62, Art.

Article 1

R253-9 -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. R575 -Code des ports maritimes Art. R*112-1, Art. R*614-1, Art. R*621-3, Art. R*621-4, Art. R*622-2, Art. R*631-5, Art. R*631-6, Art.