Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 534 résultats pour « visa des conclusions »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 534 résultats pour « visa des conclusions »
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Article 45
Après l'examen du malade, l'expert est tenu d'adresser dans les huit jours au plus tard au médecin-conseil de la caisse un rapport dans lequel, outre le traitement à suivre, il donne ses conclusions sur le maintien du bénéfice de l'assurance maladie et
Article 124
ouvert à la consultation de celui-ci ou de toute personne justifiant d'un intérêt légitime ; 5° A l'exécution d'un contrat entre le responsable du traitement et l'intéressé, ou de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci ; 6° A la conclusion
Article 11
Après avoir clos et signé les registres d'enquête, le commissaire enquêteur les transmet immédiatement au préfet, avec un rapport contenant des conclusions motivées et précisant si elles sont favorables ou non à la constitution de l'association ainsi
Article 3
En cas de mutation d'un véhicule de catégorie M1 ou N1, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel remet à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat
Article 1
sommaire des dépenses d'établissement, y compris celles liées à l'acquisition des biens nécessaire à l'opération, des dépenses d'exploitation, du niveau de recettes attendues, ainsi que, le cas échéant, tout élément tendant à montrer la nécessité de la conclusion
Article 15
L213-12 Pour chaque gare transférée, un diagnostic de l'état de la gare et les modalités du transfert, notamment financières, sont établis par convention conclue entre le département et la région ou, à défaut de conclusion de cette convention dans les
Article 5
les équipements faisant l'objet d'un contrat de location-vente, les déductions doivent être justifiées par les quittances relatives à ce contrat ; le montant total des sommes déduites ne peut excéder le prix de vente des équipements à la date de conclusion
Article 4 bis
exceptionnelle prévue par le présent article est versée au titre de la première année d'exécution du contrat, pour un montant de 8 000 euros maximum, pour l'embauche des demandeurs d'emploi dans les conditions prévues au présent article à la date de conclusion
Article L225-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95
Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent.
Article 275 bis C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02
La conclusion d'une convention d'habilitation est subordonnée aux conditions suivantes : 1° Le professionnel s'engage à respecter un cahier des charges décrivant l'organisation de l'entreprise, la procédure et les méthodes de contrôle permettant de s'assurer
Article R642-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité, seules les contestations relatives à un acte de procédure postérieur à l'ordonnance du juge-commissaire peuvent être soulevées, dans les quinze jours de l'acte ou, le cas échéant, de sa notification, par conclusions
Article L52 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
Les conclusions du contrôle sont présentées dans le délai mentionné au II.
Article R716-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74
La dérogation est subordonnée à la conclusion d'un accord collectif de branche prévoyant des mesures compensatoires garantissant la protection de la santé de ces travailleurs.
Article L114-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 16
Elle détermine également : a) Les conditions de conclusion des avenants à la présente convention ; b) Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
Article L162-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 80
Les commissions et conférences médicales d'établissement donnent leur avis préalablement à la conclusion du contrat.
Article R555-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87
gestion des eaux ; 3° L'évaluation mentionnée aux articles R. 1511-4 à R. 1511-6 du code des transports, lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures de transport tel que défini au 2° de l'article R. 1511-1 du même code ; 4° Les conclusions
Article R214-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 80
-Le propriétaire ou l'exploitant, le concessionnaire pour un ouvrage concédé, le gestionnaire d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique transmet au préfet l'étude de dangers ou son actualisation après en avoir adopté les conclusions et
Article L511-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35
l'article L. 511-13 communiquent à l'organe de l'établissement de crédit dont dépend cette succursale qui exerce des fonctions de surveillance équivalentes à celles d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, préalablement à leur conclusion
Article R732-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32
L'identité des lésions dont souffre l'assuré avec celles figurant sur la liste prévue à l'article R. 351-24-1 du code de la sécurité sociale est appréciée par un médecin-conseil du service du contrôle médical au vu notamment des conclusions médicales
Article L1311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81
également autoriser la cession conformément aux dispositions du 1° ci-dessus ; 4° Les litiges relatifs à ces baux sont de la compétence des tribunaux administratifs ; 5° Les constructions réalisées dans le cadre de ces baux peuvent donner lieu à la conclusion
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