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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

627ca8864781dc057dee7cac

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

SUR CE : Vu les articles, 908 et 911-1 du code de procédure civile : Vu l'article 553 du code de procédure civile ; L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à « peine de caducité de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f86841d7e432441d85c06a

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 21 OCTOBRE 2025 N° 2025/ S128 N° RG 24/13271 N° Portalis DBVB-V-B7I-BN454 S.C.I.

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b2d8

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1990 qui a condamné le premier à 2 000 francs d'amende avec sursis pour délit de blessures involontaires et 1

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d978

Cassation

27 février 1995

27 février 1995

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 janvier 1994, qui, pour contrebande, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

Source officielle
CC

civ2

Attendu que le pourvoi dirigéc/M. C

61372179cd580146773f40fb

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

Source officielle
CC

soc

61372312cd58014677405045

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

familiales à la SARL "La Toque blanche" au motif que Mme X..., gérante égalitaire, n'était pas titulaire d'un contrat de travail et ne cotisait pas à l'ASSEDIC, le Tribunal a violé l'article L. 241-6-1

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f42d

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

Patrick X... demandent la cassation de l'arrêt en ce qu'il a fixé la créance de la société Finin limited sur la société à la somme de 1 188 072,18 francs avec intérêts au taux conventionnel à la date du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162a31e36ab09eb9a2fd79f

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

la SCP LECOQ-VALLON ETASSOCIÉS avocat plaidant, barreau de PARIS, toque : L0187 - SA CGL représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1]

Source officielle
CC

comm

613724c0cd580146774180f9

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

A..." constituait la contrefaçon de la marque dénominative n° 1 524 916 , alors, selon le moyen : 1 / que la simple association entre deux marques que pourrait faire le public par le biais de la concordance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00625

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

A... a reconnu par des termes dénués d'ambiguïté qu' "il est incontestable que la somme de 1 478 000 francs a été payée par la société Atenau.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00462

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

V - 1°/ M. [IV] [G], 2°/ M.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9649bcdc6046d47325b0b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[W] [Adresse 1] comparant par SCP [Q] et Associés [Adresse 2] et par Me Jonathan SAADA [Adresse 3] DEFENDEURS [N] MMA IARD [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] comparant par CRTD Associés [Adresse 6

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

677f662be034c1f8dc458935

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et L.442-6, 1° et 2° du code de commerce, de : 1) confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que : - Eni France ne peut se prévaloir d'une clause limitant sa responsabilité qui contredit la portée de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100744

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

6871ece6542d85a267f3c634

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [D] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Noémie CHICHE MAIZENER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY DEFENDEURS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200587

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

, a formé le pourvoi n° S 20-15.827 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8) et contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la même cour (pôle 1, chambre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00444

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

voir juger sans cause réelle et sérieuse la rupture du mandat de co-gérance le liant à la société Chantemur et en conséquence de ses demandes indemnitaires formées à ce titre, alors, selon le moyen : 1°

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8e5

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'association Club des sports de Rimberlieu, dont le siège est

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740cde8

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Groupement d'intérêt économique les Six

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650160

Admin. suprême

19 juin 1974

19 juin 1974

L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1965 : "SAUF POUR LES POSTES VISES A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3, L'AVANCEMENT DE GRADE A LIEU : 1°

Source officielle

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