-10-6 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 7.

Il a par ailleurs exercé son droit de retrait du 31 mars au 9 avril 2020 et a formé devant la cour d'appel une demande de paiement des salaires correspondant aux retenues effectuées au titre de l'exercice

préjudice né du retard dans la constatation de son inaptitude et du licenciement subséquent ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31

l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ les juges du fond doivent examiner tous les documents de la cause ; que la société La Seiglière produisait aux débats les relevés annuels de valorisation d'épargne au 31

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4.

La société Datasolution fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des factures émises entre le 31 juillet 2017 et le 30 avril 2018 ainsi qu'au titre des factures émises les 31 mai 2017 et 30

Déclaré inapte par le médecin du travail lors d'un examen médical le 1er mars 2017, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 mars 2017 et a saisi la juridiction prud'homale

[N] a fait l'objet de sanctions disciplinaires les 26 novembre 2020 et 31 décembre 2020. 3. Le contrat de travail à durée déterminée a été rompu pour faute grave le 1er avril 2021. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 février 2024), par un jugement du 18 décembre 2019, publié au bulletin des annonces civiles et commerciales le 31 décembre 2019, la société Fora Marine, exerçant une

[E] aurait démissionné verbalement le 22 juin 2020 et faisait valoir qu'il n'avait pas donné suite à sa proposition ultérieure, par courrier du 31 juillet 2020, de signer un contrat de travail à durée

enregistrée sur les bases des comptes d'un exercice précédent établis irrégulièrement ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait juger manifestement irrégulière la comptabilité des exercices clos les 31

soustrait la société Quatuor, qu'il dirigeait, à l'établissement et au paiement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2008, en souscrivant des

part de la société CFC portant atteinte au monopole des avocats pour délivrer une consultation juridique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 54 et 60 de la loi du 31

2006, l'opération de concentration Canal +/TPS a été autorisée, sous la condition de la mise en oeuvre, par la société GCP, d'engagements, parmi lesquels figurait l'obligation de reconduction, jusqu'au 31

France dans sa réponse étaient sincères, la cour d'appel statue à partir de considérations inopérantes et viole les articles 43 et 44 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 60 du décret du 31

lui rembourser la somme globale de 670 995,56 francs qu'elle prétendait ne lui avoir remise qu'à titre de prêts au cours de leur liaison, en réduisant la condamnation sollicitée au seul prêt reconnu de 31

l'engagement de son employeur de lui procurer un emploi de catégorie F avec maintien des avantages antérieurs ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de bénéficier de l'accord d'entreprise du 31

convenu ensemble d'amortir le découvert de votre compte numéro 349039643 H de la manière suivante : découvert maximum autorisé : - 420 000 francs jusqu'au 30 avril 1993 - 375 000 francs jusqu'au 31

devant le refus de la société Renault de payer ces sommes, la banque a fait assigner cette dernière pour la voir condamner, en sa qualité de tiers saisi, sur le fondement de l'article 64 du décret du 31

a commis un faux en sa qualité d'employeur, personnellement pénalement responsable, qui n'a pas donné de délégation de pouvoir, sur le bulletin de paie en apposant la mention " congés payés du 22 au 31