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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137232ccd58014677406668

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

Source officielle

Page 98 sur 393

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CC

soc

6137232dcd5801467740673b

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404ed6

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404fba

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

civ1

61372388cd5801467740b0a6

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

Lemontey, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372379cd5801467740a3d2

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

Lemontey, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff27b

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb29

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe081

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe3b3

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Lecante, conseiller leplus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137225bcd580146773fc4a1

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6ff

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe738

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

Gélineau-Larrivet, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Bèque, Carmet, Favard, Gougé, Ollier, conseillers, Mme F..., MM.

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd01e

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Kuhnmunch, président, Mme Barberot, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, Mme Aubert, M.

Source officielle
CC

soc

613722e8cd580146774030cf

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722c5cd58014677401466

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029ef

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d4a

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

Gélineau-Larrivet, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60342c66566ffd1e4cc3ad40

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT

Source officielle
CC

soc

61372353cd580146774084f0

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M.

Source officielle