[P], mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, associé de la société civile professionnelle Pimouguet-Leuret-Devos-Bot. 2. Le 12 février 2020, M.

exécutoire pour prévenir toute exécution forcée ; que dès lors, le juge de l'exécution est compétent pour déclarer un jugement prescrit afin de lui faire perdre son caractère de titre exécutoire, même en dehors

[P], en deniers ou quittances, la somme de 14.756,25 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices, alors : « 1°/ que, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel de la partie civile, modifier

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la relation contractuelle était à durée indéterminée, que la rupture des relations contractuelles est dénuée de cause réelle et sérieuse et de le condamner

droits principaux et accessoires que le prêteur tenait du contrat dont celui d'exercer la faculté de prononcer la déchéance du terme, quand cette faculté, accordée au profit exclusif du prêteur de deniers

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la société, en deniers ou quittance, la somme de 2 204,51 euros, alors « que les forfaits d'évaluation des avantages en nature prévus par l'article

l'arrêt du 10 novembre 2021 de dire la cour régulièrement saisie par l'appel du surplus des contestations des dispositions du jugement, infirmant le jugement, de dire le licenciement de la salariée dénué

juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse de crédit mutuel de Cannes centre Croisette, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée

à un contrat de transport, est celui qui reçoit la marchandise et l'accepte sans indiquer agir pour le compte d'un mandant, même s'il ne figure pas dans le corps du contrat ; qu'en se bornant, pour dénier

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025 Le préfet de la Seine-Saint-Denis

connaissance du fait permettant l'exercice de l'action à la date à laquelle la salariée soutenait avoir été à la disposition complète de son employeur du fait de la réalisation d'heures complémentaires en dehors

du bâtiment, bardages, vêtures, bois métal et composites, enduits, ravalements, isolation thermique par l'extérieur, panneaux scellés, collés ou agrafés, marbrerie de façade, peintures extérieures, décors

Pause, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

Salez, demeurant ... de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de la Caisse nationale des barreaux français, dont le

X..., alors que, d'une part, dans le cas où la partie à laquelle on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture, le juge doit procéder lui-même à l'examen de l'écrit litigieux et qu'en déduisant

X... et l'union locale des syndicats CGT de la Vallée de l'Huveaune font grief au jugement d'avoir dénié l'existence d'un établissement distinct de la société Pharma correspondant à la région Sud Est,

l'arrêt de rejeter sa demande de vérification d'écriture, alors « qu'il résulte des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées

débouté de son action en responsabilité contre la banque et la CNP, alors que, d'une part, en se prononçant ainsi sur la seule constatation de ce que l'obligation de garantie de la CNP n'avait pas été déniée