en date du 7 mars 1996, qui a condamné Mahmoud Y... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et Ali X... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour fraude

non seulement Camargo et FDG ne cherchaient pas à le tromper sur la nature ou les qualités substantielles des escargots livrés mais que bien au contraire ces sociétés l'incitaient à participer à une fraude

le 9 janvier 1989, Jeanne-Marie X..., Jean-Félix Z..., Pierre-Alain B... et Georges C..., électeurs à Paris, ont déposé plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour fraudes

tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 7 mars 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame FRENEL juge des libertés et de la détention N° RG 24/05008 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCWO Minute n° 24/719 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Sur l’exception de recours parallèle : La commune de Sarcelles soutient que la requête de la SCI Cocteau a pour objectif qu’elle soit reconnue propriétaire du chemin de la Frécul comme l’action en voie

ASSISTES Bertrand Z... domicile élu en l'étude de Maître BOSSELUT ayant pour avocat Maître BOSSELUT, 37 rue de Franklin Roosevelt, 75008 PARIS Gérard A... domicile élu en l'étude de Maître Christian FREMAUX

à la cour : Jugement rendu (e) le 10 Novembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT No RG : 08/ 00418 Copies exécutoires délivrées à : Me Christian FREMAUX

[G], que la CMSA a mis près de cinq ans à réaliser qu'une « fraude » avait été commise ; la cour note, certes, que la CMSA a dû traiter plus de 100 000 dossier de la nature de celui de M.

février 1974 par la société Risdon à laquelle a succédé la société Coopérative ouvrière de production Gasco-Tubes, a été licenciée sans préavis le 25 juillet 1984 par cette dernière lui reprochant une fraude

[B] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 5 juillet 2022, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

[B], [X] et la pharmacie Prado Mermoz coupables des infractions aux lois et règlements sur les contributions indirectes ayant pour but ou résultat de frauder ou compromettre des droits sur les alcools

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1992, qui les a condamnés, le premier pour fraude électorale, à 10 000 francs d'amende, les

tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 18 avril 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

une saisie de documents dans les locaux et dépendances utilisés par la SARL Phytonic sis CA Label, rue Blaise Pascal, ZI de la Vigne aux loups à Chilly-Mazarin, en vue de rechercher la preuve de la fraude

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 mars 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

Babin à Saint-Germain-lès-Arpajon, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

En troisième lieu, pas plus en appel qu'en première instance, en se bornant à relever que le diplôme de psychologie que lui a délivré la Sigmund Freud University, établissement privé d'enseignement supérieur