contrat ; qu'en décidant que l'article II du contrat de maîtrise d'oeuvre n'envisageant qu'une résiliation et non une résolution, en cas de non-respect de ses obligations par l'architecte, il y avait lieu

pour manquement à son devoir de mise en garde alors, selon le moyen : 1°/ que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel lorsqu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien

4, L. 713-2 et 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la concurrence déloyale, relevant de la responsabilité subjective, suppose que la victime prouve une faute, un dommage et un lien

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

leur résidence habituelle ou ont eu leur résidence habituelle durant le mariage, si l'un d'entre y a encore sa résidence habituelle, et si besoin ; 3. au droit de l'Etat avec lequel les époux ont le lien

Y... et Z... plus important que celui des places contenues dans leur salle, des personnes n'ayant pu accéder à cette salle ainsi que d'autres, étrangères à leur clientèle, ont envahi les lieux loués par

une blessure à la main, il coupait du bois avec une scie circulaire et confectionnait un sommier pour son usage personnel selon son propre aveu ; qu'aucun élément du dossier n'apporte la preuve d'un lien

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 27 février 1991 : Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 16 mai 1991 disant n'y avoir lieu

des factures faisant mention de cette qualité ; que les produits et dépenses découlant de la reprise de gestion ont été enregistrés dans un compte tiers, lequel comportait en outre des opérations sans lien

d'appel de BORDEAUX, en date du 14 mars 2000, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'établissement de fausse attestation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu un chirurgien-dentiste (Peter X..., le demandeur) dans les liens

comme élève ont, de façon quasi unanime, relevé les tendances auto-masturbatoires de l'enfant dont l'ancienneté est telle qu'elles apparaissent susceptibles, selon Mme Y..., psychologue, d'avoir un lien

X..., âgé de 66 ans ; qu'une altercation en dehors de tout témoin a eu lieu entre Florence A... et M. X... au sujet de cet inventaire ; que Florence A... reprochera une gifle à M.

dans laquelle il n'avait pas le droit de chasse et qu'il n'y était entré que pour rechercher ce gibier blessé ; que les gardes mentionnent dans leur procès-verbal, d'une part, que présents sur les lieux

compagnie de payer, cela suppose auparavant qu'un contrat d'assurance ait été souscrit et qu'en l'absence d'un tel contrat, le paiement par la compagnie n'eut pas été possible ; qu'en conséquence, il y a lieu

Maurice, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 14 février 1992, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information

créée par Guy Y... n'était pas dépourvue d'avantages pour Bruno Durand de X... dont l'installation bénéficiait ainsi d'une force hydraulique supérieure à ce qu'elle était antérieurement ; qu'il y a lieu

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre A... pour tentative de chantage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

lorsque la conclusion du nouveau contrat est postérieure à la fusion ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; et alors, en second lieu

Y... à rapporter la preuve d'une convention pastorale dérogatoire au statut au lieu de rechercher quelle était l'intention commune de M. Y... et de M.