) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme YX Z..., de nationalité philippine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 novembre 2001, de

Mme B, ressortissante philippine née le 27 novembre 1985 à Sual Pangasinan (Philippines), a été titulaire en dernier lieu d'une carte de résident délivrée le 27 juin 2013, dont elle a demandé le renouvellement

Mme A B épouse C, ressortissante philippines née le 12 mars 1984 à Sto Tomas Pmp (Philippines), a fait l'objet, le 21 février 2022, d'une décision de refus de séjour assortie d'une

Mme C D, ressortissante des Philippines, née le 23 février 1975, a sollicité le renouvellement du document de circulation pour étranger mineur de son fils F B E, né le 25 avril 2011, qui a expiré le 14

été prononcé suivant jugement rendu le 12 février 1992 par le tribunal de grande instance de Guingamp ; que le mari est décédé le 27 avril 1996 laissant pour lui succéder ses trois enfants David, Philippe

Philippe Y...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 2006), que la société civile immobilière Le Philippa (la SCI) a fait

Y... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT C/ Société B.N.P.

Février 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/2352 Mme LAMBOLEY Société GEDIMMO X... 21 représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Pascale Y... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT

Considérant ce qui suit : Mme E... épouse B..., ressortissante philippine née le 13 février 1987, est entrée en France le 5 novembre 2013 selon ses déclarations.

B..., ressortissant philippin né le 9 avril 1987, est entré en France le 1er mars 2015 selon ses déclarations.

A, ressortissant philippin, né le 11 novembre 1978 à Maddela (Philippines), et Mme D épouse A, ressortissante philippine, née le 9 août 1978 à Pilar Abra (Philippines) sont entrés en France le 10 février

Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Oeufs Nature, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Philippe

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 2020, RG n° 18/06015), la société Les Oeufs Nature a été mise en redressement judiciaire le 15 janvier 2014, la société Philippe Delaere étant désignée mandataire

Peyrat, Philippot, Assié, Mme Bellamy, M. Terrier, Mme Feydeau, conseillers, Mmes Maunand, Monge, Proust, conseillers référendaires, M. Gariazzo, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre.

Philippe X... pour son activité professionnelle à partir de 1984 ; qu'à la suite de la revente de son fonds de commerce en 1987, M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R01379 SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 28 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00366 SASU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 12 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2026R00124 SAS PREFILOC

En présence de : Monsieur Philippe ANTOINE, substitut, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.