Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1993), que M.

profit de la société Quincafer, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Quincafer a formé un pourvoi incident contre le même arrêt; LA COUR, composée selon

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Acaplast fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 23 avril 2002) d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 septembre 2022), M. [W] a été engagé en qualité de livreur polyvalent par la Société de développements de services le 19 janvier 2007. 2.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Pontoise, 22 juillet 2024), le groupe EG était constitué, jusqu'au 31 décembre 2023, notamment des sociétés EG Services France, EG Food France et EG Retail

Y... et de Mme Z..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société B and B hôtels, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 juin

Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 29 mars 2024), rendus sur renvoi après cassation (Soc., 28 septembre 2022, pourvois n° J 21-15.341, K 21-15.342, M 21-15.343, N 21-15.344, P 21-15.345, Q 21-

Türkiye 08/03/2019 Seyhan EROL 1971 İzmir Turkish Ahmet Sinan SÜRÜCÜ Lack of reasonable suspicion Lack of relevant and sufficient reasons for detention   57774/19 Ceyhan v.

de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin

, ce qui représentait, selon les explications de M.

que d'autres travaux de rénovation effectués sur le domaine par ces mêmes salariés ont également été payés en liquide tandis que les contrats de travail prévoyaient une durée de 15 et 20 heures par semaine

X... 1 992,17 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et 398,43 euros à titre de congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 / que l'application volontaire par un employeur

CALCUL DES COTISATIONS - ASSIETTE -Détermination de l'assiette des cotisations à l'assurance personnelle (article 5 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978) - Calcul du montant du revenu soumis à cotisation selon

REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Commissions versées par les compagnies d'assurance - Imposition selon

dont le revenu est imposé sous le régime du forfait ; qu'elles doivent donc en principe s'appliquer aussi dans ce dernier cas ; qu'il y a lieu cependant de concilier cette application et le principe selon

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Appellation d'origine contrôlée - Décret du 27 février 1978 déterminant l'aire de production "Chablis" - [1],RJ1 Absence de distinction selon

Mégret, avocat de la Société méditerranéenne d'applications thermiques et de conditionnement, l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

CONFORMEMENT A LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE AU BAIL; QUE, PAR ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1974, LE JUGE DES REFERES A SUSPENDU PROVISOIREMENT L'EFFET DE LADITE CLAUSE, A CHARGE PAR LA LOCATAIRE DE SE LIBERER SELON