X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du jury du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire, option "centre technique-usines", en date du 16 février 1993, le déclarant non admis à ce

K... et tendant à l'annulation du concours organisé par le ministère de l'intérieur pour le recrutement de gardiens de la paix ayant eu lieu en Nouvelle-Calédonie le 11 juillet 1990 ; Vu 2°) sous le n°

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 1994 par laquelle le jury du concours interne d'attaché territorial (session 1994) l'a déclarée non

de 1992) ne l'a pas déclaré admis à ce concours ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 000 F au titre de la réparation du préjudice subi du fait de cette décision ; 3° d'ordonner qu'il

. ; il demande l'annulation de la délibération du jury du concours ouvert pour le recrutement d'officiers de paix de la police nationale fixant la liste des candidats déclarés admissibles comme suite aux

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 juin 1994 par laquelle le jury du concours de médecins territoriaux (session de 1993) a arrêté la

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 juin 1994 par laquelle le jury du concours de médecins territoriaux (session de 1993) a arrêté la liste

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 juin 1994 par laquelle le jury du concours de médecins territoriaux (session de 1993) a arrêté la

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 juin 1994 par laquelle le jury du concours des médecins territoriaux (session de 1993) a arrêté la liste

demeurant Lotissement Tome, PK 3,5, route de Montabo à Cayenne (97300) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 juin 1994 par laquelle le jury du concours

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 juin 1994 par laquelle le jury du concours de médecins territoriaux (session de 1993) a arrêté la liste

LEHUEDE demande l'annulation de la délibération du jury arrêtant la liste des candidats admis au concours externe ouvert au titre de l'année 1993 en vue du recrutement de secrétaires administratifs de

organisé en 1993 n'avaient pas été préalablement définies ; Considérant que ni la loi du 11 juillet 1979 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'obligent le jury d'un examen ou d'un concours

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

et tendant à l'annulation de la décision, en date du 18 avril 1991, par laquelle le directeur de l'institut national de la santé et de la recherche médicale a fixé la liste des candidats admis au concours

Ces experts font partie des jurys de concours de recrutement prévus à l'article 236 ( ...)" ; et qu'aux termes de l'article 236 du même décret : "Pour chaque concours de recrutement, un jury est désigné

de moins de vingt-huit ans au 1er janvier de l'année du concours, dégagés des obligations du service national, titulaires d'un diplôme d'ingénieur ( ...) et des certificats théoriques de l'examen du brevet