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32 695 résultats pour « abandon de poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771205

Admin. suprême

11 mars 1991

11 mars 1991

centre de formation professionnelle d' Alembert à Montévrain ; 3) la troisième tendant à l'annulation de l'arrêté du président du conseil de Paris en date du 18 avril 1986 le radiant des cadres pour abandon

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd34

Cassation

12 mars 1980

12 mars 1980

DE RELATIONS AVEC LA GERANCE DE LA SOCIETE ET L'ABANDON DE SON POSTE NE POUVAIENT ETRE JUSTIFIES PAR L'ATTITUDE AGRESSIVE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda12

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne relevait pas d'une faute grave, alors que, selon le moyen, de première part, le refus par un salarié de rejoindre le poste

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c53300

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

fait grief à l'arrêt de dire la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, que la volonté de démissionner doit être considérée comme établie, dès lors qu'un salarié abandonne

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc91

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

décembre 1995, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise sous réserve d'un secteur géographique plus restreint ; que le salarié, après avoir repris le travail, le 4 janvier 1996, a quitté son poste

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451146.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2014 par laquelle le directeur de l'hôpital local départemental du Var-au-Luc l'a radiée des cadres pour abandon

Source officielle
CC

soc

613720f5cd580146773efcc7

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

prud'homale afin de voir constater "le licenciement déguisé" et abusif et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ; qu'il a ensuite été licencié le 25 janvier 1984 pour abandon

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02347_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

B... du corps des personnels de direction pour abandon de poste et l’a réintégré dans le corps des professeurs certifiés, au motif que l’administration ne tirait d’aucune disposition ou principe général

Source officielle
CC

soc

613724bbcd58014677417e2e

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, qu'il résulte des termes de la lettre de licenciement de la salariée, en date du 15 février 2001, que celle-ci avait été licenciée pour abandon

Source officielle
CC

soc

6137214ecd580146773f2afc

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

conséquence divers salaires et indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 1987) d'avoir dit qu'il y avait, non pas licenciement, mais abandon

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007871178

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

X... pour abandon de poste alors même que l'intéressé y est qualifié de "démissionnaire" ; qu'ainsi la circonstance que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00936

Cassation

20 mai 2008

20 mai 2008

requalification de la rupture en un licenciement ; que convoqué le 29 novembre 2001 à un entretien préalable, il a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée du 14 décembre 2001 lui reprochant son abandon

Source officielle
CC

soc

61372313cd580146774051aa

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

fin de sa propre initiative à son contrat de travail, que son brusque départ pour des motifs qui auraient pu donner lieu à examen mais qui n'étaient pas en eux-mêmes incontestables, a constitué un abandon

Source officielle
CC

soc

613722fecd5801467740425e

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

1995) d'avoir déclaré que le licenciement de M. de X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la manifestation d'insubordination du salarié, tel le fait de quitter son poste

Source officielle
CC

soc

613723bfcd5801467740da75

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Transports location services, en qualité de chauffeur, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour douze mois ; que l'employeur ayant mis fin au contrat le 11 juin 1996, pour abandon

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d85b

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

non-paiement d'une partie du salaire d'août 1995 et du solde du salaire de décembre 1995 ne rendait pas impossible le maintien des relations contractuelles mais que l'employeur était en droit de sanctionner l'abandon

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c56036

Cassation

30 novembre 1977

30 novembre 1977

DAME X..., EMPLOYEE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ABANDON

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007905964

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

X... une retenue sur son traitement pour abandon de poste correspondant à la période au cours de laquelle celui-ci était régulièrement placé en congé de maladie ; que, dès lors, M.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462297.20221013

Admin. suprême

13 octobre 2022

13 octobre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 2007 par laquelle la ministre de la transition écologique l'a radié des cadres pour abandon de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00640

Cassation

27 mars 2008

27 mars 2008

dans le courrier du 12 mars 2002, l'employeur fait état de fautes professionnelles sans mentionner le mot de faute grave, le licenciement est bien intervenu pour faute grave et que, s'agissant de l'abandon

Source officielle

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