Codes de loi français

Article R214-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 13

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi

Article D212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

rendre sur leur lieu de cure, soit, s'ils ont choisi un hébergement dans la station pour la durée de la cure, le versement de l'indemnité forfaitaire d'hébergement, sur justification des frais, et le remboursement des frais de transport entre leur domicile

Article R1331-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

-Par dérogation au I, les locaux d'habitation situés à Mayotte sont considérés comme sur-occupés lorsque, en cas d'arrivée au domicile d'un conjoint ou d'un enfant à charge au sens de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et

Article 2

Ce registre contient obligatoirement, pour chaque vaccination effectuée, les mentions énumérées ci-après : Nom du médecin vaccinateur ; Nom, prénoms, âge et domicile du sujet à vacciner ; Résultats de l'examen médical préalable à la vaccination : contre-indication

LEGIARTI000041403275

-prévenir l'isolement des seniors et contribuer autant que faire se peut à leur maintien à domicile ; Plus particulièrement, les structures et associations s'engagent par l'adhésion à la présente charte à mettre en œuvre les actions suivantes : -promouvoir

Article 6-1

du culte situé en France. 2° En matière de donation : a) Lorsque la libéralité porte sur des biens immobiliers situés en France ; b) Lorsque la loi française a été choisie par les parties ; c) Lorsque, en l'absence de choix de loi, le donateur est domicilié

Article 46 quater-0 YZE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 81

déductibles afférentes aux achats ou locations d'équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols) ; c) Frais d'assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile

Article R132-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 48

-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, enregistrés sous le nom de domaine. fr ou tout autre nom de domaine enregistré auprès du ou des organismes français chargés de la gestion de ces noms, enregistrés par une personne domiciliée

Article R622-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23

La déclaration indique les conditions du transport, les conditions de conservation et de sécurité dans le nouvel immeuble où l'objet sera déposé ainsi que le nom et le domicile du propriétaire, affectataire ou occupant de cet immeuble.

Article R5141-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

accompagnée d'une copie des statuts et précise les indications suivantes : dénomination, forme juridique, adresse du siège social, objet social, capital social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom, prénom usuel et domicile

Article R228-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Lorsque le mandat de représentant de la masse est confié à une association ou à une société, les nom, prénoms et domicile des personnes habilitées à agir au nom de l'association ou de la société sont indiqués dans la notification et la publication prévues

Article 23 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 98

Toutefois, la dispense de déclaration des contrats de prêts prévue aux 1° à 5° ne s'applique pas aux bons ou titres mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts lorsque leur détenteur communique son identité et son domicile

Article 171 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 52

portant mention du représentant accrédité et visée par l'intéressé, est déposée : A l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement s'il s'agit d'une cession constatée par un acte ; Au service des impôts dont relève le domicile

Article 54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects, la justification de la constitution régulière de l'association, les statuts, une liste des membres de l'association indiquant les nom, prénoms et domicile

Article R812-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

raison d'une mesure de suspension ou d'une mesure d'interdiction prononcée dans les conditions prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 814-10-2, le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette personne a son domicile

Article R814-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

les associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège ou, si son siège n'est pas situé en France, son domicile

Article R134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 48

Il déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore effectivement à son activité professionnelle dans les conditions définies à l'article R. 121-1.

Article L3253-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

travaux publics ; 2° Dans les conditions fixées aux 1° et 3° de l'article 2332 du code civil, les salariés des entreprises agricoles ; 3° Dans les conditions fixées au 4° de l'article 2332 du code civil, les auxiliaires salariés des travailleurs à domicile

Article 199 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 17

Les contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un établissement délivrant des

Article L1226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 77

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.