-Il peut être recouru à la mise en place et à l'utilisation d'un appareil ou d'un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement

Article L443-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

Lorsqu'elle est conclue avec un distributeur, la convention est conclue dans les conditions prévues aux articles L. 441-3 et L. 441-4, sous réserve du présent article. II.

Article 2

—

L'arrêté du 25 novembre 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0531 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 10 novembre 2015 modifiant la décision n° 2009-DC-0146 du 16 juillet 2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire définissant la liste des appareils

Article 230-3.37

—

A cet effet, avant d'entreprendre les essais en route libre il est procédé, au port, à des essais préliminaires en vue de s'assurer, dans la mesure du possible, du montage correct et du bon fonctionnement des machines, appareils et installations et de

Article 226-3.28

—

Article 226-6.03

—

S'il existe un appareil automatique pour actionner le sifflet ou la sirène, l'automatisme de la commande doit pouvoir être interrompu.

Article GZ 24

—

L'installation de gaz comporte : - soit un dispositif coupant automatiquement l'arrivée du gaz aux appareils en cas de chute anormale de pression de gaz en aval du dispositif ; - soit un dispositif de coupure de gaz sur les brûleurs et les veilleuses

Article 1

—

points par le service chargé de la gestion du système national des permis de conduire ; 8° Assurer la transmission des dossiers relatifs aux infractions visées au 1° et au 2° aux tribunaux et autorités judiciaires compétents ; 9° Gérer le parc des appareils

Article 215.6

—

et le service de table doivent être situées aussi loin que possible des machines, du compartiment de l'appareil à gouverner, des treuils du pont, des installations de ventilation, de chauffage et de climatisation ainsi que des autres machines et appareils

Article 214-2.10

—

trouvée suffisamment dégazée, riche en oxygène et sûre ; - une cale à cargaison de transporteur de vrac, qui est restée longtemps fermée ou qui a été peu ventilée, doit avoir sa teneur en oxygène vérifiée par une personne responsable à l'aide d'un appareil

Article 19

—

sanitaire, agricole, pastoral ou forestier dans le cadre des lois et règlements en vigueur et sauf dans les périmètres qui seront autorisés au camping au vu de l'article 13 ci-dessus ; 4° De troubler le calme et la tranquillité des lieux en utilisant un appareil

Article 2

—

Sont applicables dans le même département les dispositions des décrets ci-après énumérés : Décret n° 47-1592 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de

Article 1

—

11 mars 1989 les dispositions de : - l'arrêté du 12 février 1981 portant dérogation aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 8 du décret du 14 novembre 1962 susvisé en ce qui concerne l'usage de la très basse tension pour l'alimentation des appareils

Article A4241-53-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

Code des transports

Par visibilité réduite, les bateaux stationnant dans le chenal ou à proximité du chenal navigable doivent régler leur appareil de radiotéléphonie sur écoute durant le stationnement.

Article R49-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 56

Code de procédure pénale

Lorsque l'avis de contravention a été constaté à l'aide d'un système de contrôle automatisé ou d'un appareil électronique sécurisé permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé, le paiement de l'amende forfaitaire qui n'est pas acquittée

Article A37-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Code de procédure pénale

-Une information sur les droits du destinataire de cet avis et sur les modes d'exercice des recours concernant : -le traitement automatisé des données à caractère personnel ; -le droit d'accès au cliché éventuellement pris par des appareils de contrôle

Article 240-2.10

—

et graphique, éventuellement sous forme de plaquettes autocollantes ou sur support électronique et son appareil de lecture ; - un document décrivant le système de balisage de la zone fréquentée, éventuellement sous forme de plaquettes autocollantes ou

Article L945-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73

Code rural (nouveau)

pour la pêche des explosifs, des armes à feu, des substances soporifiques ou toxiques de nature à détruire ou altérer les animaux, les végétaux marins et leur milieu ; 8° De pêcher avec un engin ou d'utiliser à des fins de pêche tout instrument, appareil

Article 10 bis

—

Les distributeurs des produits visés au présent article sont dispensés de l'autorisation administrative prévue à l'alinéa 1 de l'article 7 du présent arrêté.

Article 41-4

—

Lorsqu'une opération de concentration concernant, directement ou indirectement, un éditeur ou un distributeur de services de radio et de télévision fait l'objet d'un examen approfondi en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5 du code

Page 98 · 2 728 résultats

← Précédent Suivant →