450 du code de procédure civile

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elles à 50 000 francs, dépassant la limite de 250 000 francs fixée par l'article L 815-12 du même Code, la caisse régionale d'assurance maladie a réclamé à chacune des héritières la somme de 16 267, 81

Par une lettre du 9 novembre 2023, les parties ont été informées de ce que, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal est susceptible de soulever d'office le moyen

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

815-9 du code civil.

20 du décret 93-492 du 25 mars 1993 et les articles, 117 , 120, 813, 751, 752, 414 du code de procédure civile, et subsidiairement vu l'article 114 du code de procédure civile et le grief subi par lui

815-9 du code civil, étant tenu de s'acquitter des loyers prévus par ce bail.

de la 4ème Chambre civile en date du douze janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffière, Vu les Articles 812 à 816 du code

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil, 49 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et 6 du décret n° 70-813 du 11 septembre 1970 ; Attendu que la société à responsabilité