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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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POLE CIVIL - Fil 5
69657993cdc6046d4713399a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En vertu des dispositions des articles 232 et 263 dudit code, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une
Source officielle1ère chambre
DTA_2003148_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / () / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10275
19 juin 2019
19 juin 2019
1108 et 1109 du code civil, devenus les articles 1128 et 1130 du même code, ensemble l'article L. 235-6 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c789
26 mai 2008
26 mai 2008
-VILLE sur le fondement de l'article 233 du Code Civil, avec toutes suites et conséquences de droit, notamment quant aux mentions de l'état civil et à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8aa
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Y... irrecevable en son action, à titre subsidiaire, au visa des articles 1315, 1354 et suivants du Code civil, 9, 232 et 238 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, débouter M.
Source officielle13e chambre
600fef2e5eab2f4d6df8baee
19 janvier 2021
19 janvier 2021
des articles L. 237-10 et R. 237-6 du code de commerce.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abed31cdc6046d47d0fda2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu l'article L313-22 du Code Monétaire et Financier et les articles 2302 et 2303 du Code Civil, dire et JUGER que la banque ne justifie pas de l'accomplissement de son obligation annuelle d'information
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fda6848254004b167ed3665
4 juillet 2019
4 juillet 2019
[U] à payer à la société Ares et Company France la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M.
Source officielle1ère Chambre
661ea9e5a0f6350336322581
16 avril 2024
16 avril 2024
Julien DEGUINE, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du code de l’organisation judiciaire Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Audience publique du 20 février 2024 LORS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01241
6 décembre 2011
6 décembre 2011
liquidateur amiable, la cour d'appel a violé les articles L.237-12 et L. 237-24 du code de commerce, ensemble les articles 1382 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 3°/ que suivant le principe
Source officielle1ère Chambre
63d0d63581a7b805de12b744
24 janvier 2023
24 janvier 2023
16, 233, 237, 238 et 276 du code de procédure civile, Prononcer la nullité du rapport d'expertise qui a été déposé par M.
Source officielleChambre Sociale
6690c7700d808eb34e4557d0
9 juillet 2024
9 juillet 2024
dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies par l'article L 233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L 233-16 du code de commerce'.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101974_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 320-4 du même code : " Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard définis à l'article L. 320-6 concourent aux objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 320-3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00923
6 juin 2018
6 juin 2018
455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2325-40, alors applicable, et L. 2334-4 du code du travail, interprétés conformément à l'article 6, § 1, de la Convention
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448562.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
annexées à un local relevant de l'une des catégories visées aux 1° à 3° de l'article 231 ter du code général des impôts. 9.
Source officielle11e Chambre A
61631217615c943a65e04345
18 novembre 2011
18 novembre 2011
Sur l'indemnité d'éviction : 1°) sur la valeur du fonds de commerce : L'article L. 145-14 du Code de commerce énonce : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302153_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article 3 du même décret dispose que : " A. - La réduction de taux prévue au dix-septième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100211_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ". 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02129
21 septembre 2017
21 septembre 2017
L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de
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