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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69ae800acdc6046d4703afd7
2 avril 2025
2 avril 2025
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00626
21 juin 2011
21 juin 2011
1134 du Code civil ; ET AUX MOTIFS QUE "l'Univers du Téléphone reproche aussi à SFR d'avoir violé l'article L.442-6-I,6° du Code de commerce qui lui fait défense, sous peine d'engager sa responsabilité
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63be63d213ef607c90ab66c6
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00203
26 février 2013
26 février 2013
durant cette période, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Tamalis et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les dommages et intérêts dus
Source officielleChambre 3-1
651fa4cec601f0831899141c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Enfin, la société Deleo invoque, au visa des articles L.330-1 à L.330-3 du code de commerce, l'absence de validité de la clause en ce qu'elle n'est pas déterminée ou déterminable quant à son territoire
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b18f2cdc6046d47145276
13 mai 2026
13 mai 2026
Le Tribunal a fait convoquer sc groupe SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la
Source officielleTrib. de Commerce
69a6c4d4cdc6046d47596919
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le Tribunal a fait convoquer ETABLISSEMENTS MOTA (SARL), par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen
Source officielleTrib. de Commerce
69a6c581cdc6046d47597704
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le Tribunal a fait convoquer [B] ENERGIES RENOUVELABLES (SAS), par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour
Source officielleTrib. de Commerce
69a6c59dcdc6046d475978d7
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le Tribunal a fait convoquer LESAGE MANUTENTION (SASU), par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen
Source officielleTrib. de Commerce
69a6cdd3cdc6046d475a2691
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le Tribunal a fait convoquer NICODEME SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture
Source officielleTrib. de Commerce
69a6ea7ecdc6046d475c8cf2
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le Tribunal a fait convoquer LESAGE MANUTENTION (SASU), par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen
Source officielleTrib. de Commerce
69a710bdcdc6046d476070f9
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le Tribunal a fait convoquer sc groupe SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la
Source officielleTrib. de Commerce
69c15f2fcdc6046d47a9d19e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame
Source officielleTrib. de Commerce
69c7a921cdc6046d4746d989
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c3373bcdc6046d47d5d1f0
15 avril 2025
15 avril 2025
L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies.
Source officiellecr
61372578cd5801467741e09b
11 juin 1997
11 juin 1997
au cours de sa déposition, une pièce essentielle de l'accusation comme l'est le film constatant les faits reprochés à l'accusé ; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 332 du Code de
Source officielle3ème chambre A
667fa3590693c2be63c5bc8b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ACCOMPAGNEMENT ET CONSEILS AUX CHEFS D'ENTREPRISES - EXPERTISE COMPTABLE (ACCES) au capital social de 190.000,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 330 336
Source officielleChambre 8
69a258a1cdc6046d47fdd294
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L640-1 et L681-2-III du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00729
7 juillet 2009
7 juillet 2009
L.621-47 et L.621-105 anciens du Code de commerce.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa20becdc6046d47a974b1
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [W] [H], comparaissant par Madame [S] [Y], agissant
Source officiellePage 98 sur 804