658 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel, qui a dénaturé cet acte, a violé l'article 1134 du Code civil et, par fausse application, l'article 114 du nouveau Code de procédure civile

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 juillet 2023, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SARL AS&M – AGENCE SPORTS ET MARKETING, immatriculée au RCS de Paris sous

à des fins illicites ou délictueuses constituent des faits sanctionnés par l'article L 624-5, 3ème du Code de Commerce.

659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat devant la Cour.

pour n'importe quelle autre décision judiciaire aux règles de droit commun posées par le nouveau code de procédure civile ; Considérant qu'en conséquence, par application de l'article L 311-12-1 du

Cet acte a fait l'objet d'un procès-verbal de remise en application des dispositions des articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile.

N'ayant pu délivrer à personne une copie de l'acte, et après avoir procédé aux diligences requises, conformément aux dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile, la SCP LOPEZ

au profit des époux [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - fixé la créance des époux [M] à 1.000 € au passif de l'entreprise MR au titre de l'article 700 du code de procédure civile

X..., la décision du 29 juillet 1992 par laquelle le ministre délégué au commerce et à l'artisanat l'a autorisé à créer à Montauban un centre commercial de 9 650 m ; 2°) le rejet de la demande présentée

L'article sus visé est ainsi rédigé : « S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur

[W] et [I], dirigeants de droit, justifiant l'application à leur encontre des dispositions prévues par les articles L 651-2 et L 653-1 et suivants du code de commerce, les a assignés le 22 juillet 2021

dans l'hypothèse, retenue en l'espèce, d'une indemnité de remplacement, ainsi que le prévoit l'article L. 145-14 du Code de commerce, force est de constater que la société Aminecov, qui fonde sa demande

, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2, alinéa 1er du code de commerce ; Mais attendu que si c'est à tort que l'arrêt retient que la loi du 9 décembre 2016 écartant la responsabilité pour insuffisance

699 du code de procédure civile ; condamne la société Axamed à payer à la société Axa la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelle que le jugement

Mme A invoque les dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts. selon lesquelles " sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

1103 et 1104 du Code civil et des articles 696, 700, 872 et 873 du Code de procédure civile.

Par exploit du 6 août 2024, la société [1]' a assigné Mme [M] [Y] devant le tribunal de commerce de Libourne, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, aux fins de condamnation au paiement

de la société Agri loisirs pour un montant de 11 658, 89 euros.