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11 503 résultats pour « article L. 653-11 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

69e34ecccdc6046d47ab8713

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 12 ans.

Source officielle

Page 1 sur 576

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TCOM

Chambre 2-1 contentieux TDE

68ef9662c07170de10d974ab

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L.653-11 et R.653-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69e7422fcdc6046d47fec36b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par requête reçue au greffe le 5 mars 2026, Mme [U] [R] a saisi le tribunal de céans aux fins de voir : Vu l'article L 653-11 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article R 653-4 du code de commerce,

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63b546f4c9018405dfcaad73

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

MOTIFS de la DECISION : Selon l'article L.653-11 du code de commerce, le débiteur, personne physique, frappé d'une interdiction, peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

68ea4c10dbc4911eb3518838

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 12 ans.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

69ddfc9ecdc6046d472e1394

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 6 ans.

Source officielle
TCOM

.

69c91ac3cdc6046d4764fd4b

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

selon l'article L. 653-5 du Code de Commerce le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 ; Que l'article L. 653-11 du Code de Commerce permet au

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35b80cdc6046d47ac5c39

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 653-8 du Code de Commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947b5

Appel

21 octobre 2019

21 octobre 2019

exigé par l'article L.653-11 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

68ea4b77dbc4911eb3517ec4

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l'article L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 8 ans.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

69b8a647cdc6046d47ea4a4c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l'article L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 8 ans.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

68ea4b29dbc4911eb3517aaf

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 8 ans.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

68ea4b9fdbc4911eb35180a6

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 7 ans.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

69b8a672cdc6046d47ea4d1c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 7 ans.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

68ea4bd4dbc4911eb3518449

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 10 ans.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

69b8a6a0cdc6046d47ea4ff6

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 10 ans.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

68ea4b06dbc4911eb35177c0

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 10 ans.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

68ea4b52dbc4911eb3517cb8

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 8 ans.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

69b8a181cdc6046d47e9fb5a

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 10 ans.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

69b8a1d3cdc6046d47ea005e

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 8 ans.

Source officielle