saisir préalablement le tribunal, cette saisine incombant à la partie contestant ces désistements ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques : " () les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance ()

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du

dispositif, a à bon droit ordonné qu'il y soit mis fin ; que le moyen qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

les avocats, lorsqu'elles sont de nature à léser leurs intérêts professionnels ; que, sans le priver de son droit d'accès à un juge, dès lors qu'il disposait du recours de droit commun ouvert par l'article

D... et a demandé de le condamner, au titre de l’action publique, à l’amende maximale prévue aux articles 131-13 du code pénal et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et,

complicité d'abus de confiance, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.4°, du Code de procédure pénale et les articles L. 2132-5 et L. 2132-7 du Code général des collectivités territoriales ; Sur le moyen unique, pris en ses deux

Vu l'article 575, alinéa 2.4°, du Code de procédure pénale et les articles L. 2132-5 et L. 2132-7 du Code général des collectivités territoriales ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

A, représentant légal de la société, comme prévenu d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-5 à L. 2132-11 du code général de la propriété des personnes publiques

Attendu, sur la recevabilité des appels, interjetés le 28 décembre 1999 par le maire de la commune avant que le conseil municipal en ait spécialement délibéré le 30 décembre 1999, qu'aux termes de l'article

que la SNCF portait atteinte à l'intérêt collectif du personnel de l'entreprise en n'alignant pas d'elle-même la situation des agents réservistes sur celle des autres agents ; qu'elle a ainsi violé l'article

Sur la demande du syndicat : Selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

L. 316-1 du code des communes, alors en vigueur, dont la teneur est aujourd'hui reprise à l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : Sous réserve des dispositions du 16 de l'article

Groupement Départemental des Services Publics et des Services de la Santé de l'Essonne Force Ouvrière la somme de 50 € par salarié à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article

méridiennes de repas en violation du statut des personnels des industries électriques et gazières et de la circulaire PERS 973 prise pour son application ; ALORS en second lieu QU'en application de l'article

titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, et aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de l'action du syndicat CFDT intervenant volontaire : Selon l'article

AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L.2132-3 du Code du travail : "Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L.2132-3 du Code du travail : "Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

mai 2011 à janvier 2012 et y ajoute 67,70 euros au titre des congés payés afférents La CGT-FO sollicite la condamnation de la SA ALTRAN TECHNOLOGIE à lui payer 10 000 euros sur le fondement de l'article