Codes de loi français

LEGIARTI000028199048

CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*) Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes : (*) Le dossier

LEGIARTI000027548510

TECHNICIEN SUPÉRIEUR PRINCIPAL DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INDUSTRIE ET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR EN CHEF DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INDUSTRIE Dossier de reconnaissance des acquis Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration

Article L161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 89

Lorsqu'il est dérogé à l'article L. 161-1 pour une imposition donnée, cette dernière est constatée par l'administration ou l'organisme désigné à cette fin dans des conditions déterminées par décret, au plus tard au dernier jour de l'année civile qui suit

Article L422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27

Pour les impositions prévues par le présent chapitre, les règles relatives aux compétences des agents de l'administration sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° L'article L. 6431-6 du code des transports ; 2° Le IV de l'article 125 de la

Article L16 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 74

L'administration fiscale peut demander au redevable de la taxe mentionnée à l'article L. 453-45 du code des impositions sur les biens et services des justifications sur tous les éléments servant de base au calcul de cette taxe sans que cette demande constitue

Article L592-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26

rend publics les avis et décisions délibérés par son collège dans le respect des règles de confidentialité prévues par la loi, notamment par le chapitre IV du titre II du livre Ier et par le livre III du code des relations entre le public et l'administration

Article R4139-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Elle peut faire appel, pour l'appréciation des choix exprimés par le candidat, à des experts désignés par l'administration ou l'établissement public d'accueil.

Article D3123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 59

A l'administration centrale, le contrôle général des armées, tenu informé des directives ministérielles en matière administrative, économique et financière, est saisi obligatoirement et en temps utile des projets d'actes ou de décisions traitant des matières

Article L6154-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52

Le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses honoraires directement ou, par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, par l'intermédiaire de l'administration de l'hôpital.

Article D353-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 09

La diffusion au public d'informations issues des informations mentionnées à l'article D. 353-6 s'effectue dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration,

Article R123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 22

Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration sont, sauf dispositions contraires prévues par le présent article, applicables aux modalités de saisine de l'organisme unique et aux échanges entre le déclarant

Article D32-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

L'inscription dans un registre nominatif de la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ainsi que la pose et la dépose du dispositif que doit porter la personne assignée, sont assurées par le personnel de l'administration

Article 3

Les programmes d'enseignement de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires sont définis, en lien avec le directeur des français à l'étranger et de l'administration consulaire et le directeur des affaires financières, par le directeur

Article 15-2

Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif est arrêté par les personnes chargées de l'administration des associations participant à l'opération au moins deux mois avant la date des délibérations prévues aux trois premiers alinéas de

Article 1

Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national du service public : En qualité de membres titulaires Le secrétaire général de l'Institut national du service public, président du comité d'hygiène

Article 8

Le candidat est invité par l'administration à tirer au sort un sujet, en présence d'au moins un membre du jury.

Article 1

En vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, les autorités administratives, visées à l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, qui recourent au vote électronique par internet

Article L135 ZQ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 81

A l'occasion de l'instruction des demandes de versement d'aides publiques dont ils assurent la gestion, les établissements publics suivants peuvent obtenir de l'administration fiscale les informations nécessaires à la vérification de la cohérence entre

LEGIARTI000035332315

FRA.13005 b) Mise en œuvre En l'absence d'instructions de l'ATS, le pilote sélectionne : - le code 2000, lorsque l'aéronef est en vol IFR ; b) Dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française : - le code 2000 et active la

Article 2

Les ingénieurs d'études sanitaires sont soit affectés à l'administration centrale ou dans les services déconcentrés du ministère de la santé, soit appelés à servir dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère.