département nucléaire a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 11 mars 2005 par le tribunal d'instance de Colombes qui a décidé que la liste que ce syndicat avait déposée en vue de l'élection du comité

INTERESSANT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, QUAND BIEN MEME CET ACCORD ETAIT COMMUN A D'AUTRES ENTREPRISES, ALORS SURTOUT QUE LA REUNION AVAIT TRAIT A L'APPLICATION D'UN ACCORD QUI PREVOYAIT QUE LE COMITE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A AUTORISE LE LICENCIEMENT DE 221 SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE COMITE

emploi fait application, que seules les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % de la totalité des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires de l'ensemble des comités

X... et Y... comme représentants titulaire et suppléant du comité d'établissement de Meylan au comité central d'entreprise ; que le comité central d'entreprise est intervenu volontairement à l'audience

Gilles X..., délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'établissement et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette

les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 dispose que : "Dans

AVAIT ETE FAIT LORS D'UNE AUTRE GREVE, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE DE TOUTE MANIERE, LA SOCIETE ETAIT TENUE, POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, DE DEMANDER L'AVIS DU COMITE

; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande, le jugement énonce que l'absence de consultation du comité d'établissement n'est pas de nature à entraîner l'invalidation de la désignation des

ACCEPTATION TACITE PAR CELUI-CI DE LA NOUVELLE REMUNERATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE NOUVEAU SYSTEME DE REMUNERATION PAR UNE CENTRALISATION DES RECETTES, APPLIQUE A COMPTER

central d'entreprise ni aux organisations syndicales ou aux élus des comités d'établissement de demander la mise en place du comité central ; qu'il s'ensuit que rien ne s'oppose à ce que soit enclenché

conclusions, légalement justifié sa déclaration de culpabilité ; " et alors qu'enfin, la Cour, qui s'est tout autant abstenue de rechercher si, comme l'y invitaient les conclusions déposées par Y..., le comité

ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR DETERMINER SI LES SOCIETES SANOFI RECHERCHE, PARCOR ET SOLAC FORMAIENT OU NON UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN COMITE

UNIQUE DONT LES SALARIES DEVAIENT ENSEMBLE ELIRE UN COMITE D'ETABLISSEMENT COMMUN, CE QUI ETAIT CONTESTE PAR LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QU'IL S'AGISSAIT DE DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS, LE SECOND ETANT

Z... esqualité de représentant du comité d'établissement Michelin, la somme de 1 franc à titre de dommages et intérêts" ; et à "lui payer la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 4751 du

de l'entreprise ne peuvent, pour l'élection des délégués du personnel et membres du comité d'établissement, être électeurs et éligibles dans un autre établissement ; qu'en validant l'élection de Mme Y

du personnel en horaires fixes tournant sur six semaines, et la mise en application de ces nouveaux horaires au bout de six semaines s'ils donnaient satisfaction ; qu'a ensuite été acceptée par le comité

VU L'ARTICLE L. 433-2 ALINEA 5 DU CODE DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE

X..., Mme Y... et l'Union locale FO se sont pourvus en cassation le 27 février 2012 contre le jugement du tribunal d'instance de Lens qui a annulé les élections des membres du comité d'établissement et

d'établissement "Saint-Cloud-Vaucresson" de la société Marcel C..., le jugement attaqué a retenu que les fonctions de membre du comité de direction de l'établissement pour M. d'Iribarne, de directeur