Codes de loi français

Article 3-1

de la construction, les professions réglementées, les transports et l'agriculture, ainsi que les politiques publiques d'éducation, d'enseignement supérieur et de recherche, la politique d'innovation et de propriété intellectuelle, la politique de concurrence

Article 1

décembre 2001 susvisé, les postes définis ci-après ouvrent aux inspecteurs principaux des affaires maritimes qui les occupent ou viennent à les occuper la vocation à l'emploi de conseiller des affaires maritimes dans lequel ils peuvent être nommés, à concurrence

Article 2

Lorsqu'en application de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale les prestations en espèces servies par le régime général sont diminuées, le traitement prévu aux articles 12 et 13 est réduit à due concurrence de la diminution pratiquée.

Article 8

chaque marché, qu'ils proposent au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) ; - d'analyser les offres des entreprises, globalement et au niveau des prix unitaires ; - de rédiger une présentation des résultats des appels à la concurrence

Article 20

Elles peuvent également êtres consultées par les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. IV.

Article 14

licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle ou de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités compensatrices de préavis ou de non-concurrence

Article 2

commune où est établi l'emplisseur, celui qui a fait faire l'emplissage ou l'importateur, sous la forme du code officiel géographique, précédée de la mention "EMB" et, éventuellement suivi d'une ou de plusieurs lettres indiquées par la direction de la concurrence

Article 4

appréciés de manière à tenir compte du coût global de l'opération au regard de son bilan prévisionnel intégrant la totalité des recettes et des dépenses ; d) Par dérogation à l'article R. 2131-18 du code de la commande publique, les avis d'appel à la concurrence

Article R444-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

besoin en fond de roulement par office, étude ou cabinet, ainsi que d'autres indicateurs comptables précisés en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie, après avis de l'Autorité de la concurrence

Article L225-138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 48

225-180, les dispositions des I et II de l'article L. 225-138 s'appliquent et : 1° Le prix de souscription demeure déterminé dans les conditions définies à l'article L. 443-5 du code du travail ; 2° L'augmentation de capital n'est réalisée qu'à concurrence

Article 1609 tertricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Cette redevance est assise sur le produit brut des jeux, tel que défini au premier alinéa de l'article 302 bis ZJ, issu des paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence

Article R3211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 31

La cession d'un immeuble peut être faite à l'amiable sans appel à la concurrence : 1° Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales impliquent la cession de l'immeuble au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs déterminés

Article D611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 37

coordination de l'économie agricole et alimentaire : a) Les membres mentionnés aux 2°, 3°, 6°, 7°, 10° et 12° du I de l'article D. 611-1 ; b) Parmi les membres mentionnés au 1° du I de l'article D. 611-1, le représentant du ministre chargé de la concurrence

Article D162-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 45

par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie ; 2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; 3° Le directeur général de la santé ou son représentant ; 4° Le directeur général de la concurrence

Article L222-1 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 94

et internationaux de la France ; 2° Evalue les impacts environnementaux, sociaux et économiques du budget carbone des périodes à venir et de la nouvelle stratégie bas-carbone, notamment sur la compétitivité des activités économiques soumises à la concurrence

Article L3332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

L'entreprise peut majorer l'abondement mentionné au premier alinéa à concurrence du montant consacré par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par

Article R612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 42

mesures mentionnées aux articles L. 612-30 à L. 612-34 et au premier alinéa de l'article L. 612-38 du code monétaire et financier ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances, de saisine du procureur de la République ou des autorités de concurrence

Article L514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 19

Elles participent au capital de ces sociétés à concurrence de leurs apports.

Article L752-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse de mutualité sociale agricole est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité

Article L4123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 08

-La participation financière mentionnée au I du présent article est réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par l'Etat et ses établissements au terme d'une procédure de mise en concurrence.