Codes de loi français

Article (suite 6)

Non Non R F A Non 15.14, 15.19.6 Pentène (tous isomères) Y P 3 2G Cont Non Non R F A Non 15.14, 15.19.6 Perchloréthylène Y S/P 2 2G Cont Non NF R T Non Non

Article 4

En application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, les articles L. 711-1, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-4 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 de ce code sont applicables à l'institut dans les conditions précisées au présent décret

Article 227-10.01

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans le cas de l'embarquement de personnels spéciaux, qui sont à bord dans le cadre de leurs activités professionnelles. 5.

Article 226-9.01

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans le cas de l'embarquement de personnels spéciaux, qui sont à bord dans le cadre de leurs activités professionnelles. 5.

Article Annexe

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES ANIMAUX DE COMPAGNIE Article 1er : Champ d'application Le présent accord s'applique aux relations entre les acteurs de la filière de vente de produits et animaux familiers

Article 10

Lorsque le demandeur est marié et non séparé ou lorsqu'il vit maritalement, ce plafond est augmenté d'une somme égale à la moitié du chiffre limite de ressources visé à l'alinéa précédent.

Article R958-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 80

Un navire détenteur d'une autorisation doit, pour pouvoir pêcher, se conformer à la réglementation applicable, aux mesures de conservation ou de gestion applicables adoptées par une organisation régionale de gestion des pêches compétente et aux prescriptions

Article R311-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 01

mentionné à l'article R. 311-33, tout contrôle périodique de son installation, qui peut soit lui être imposé à titre individuel par le ministre chargé de l'énergie ou le préfet de région, soit, le cas échéant, être prévu par les arrêtés de prescriptions applicables

Article R4031-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 93

libéral dans le cadre du régime conventionnel est supérieur à 10 000.

Article 44

droits qu'il aurait acquis si, pendant la période où il a relevé du régime spécial de retraites de la régie, il avait été affilié : 1° Au régime général de sécurité sociale, ses droits étant appréciés et liquidés conformément à la réglementation applicable

Article L2121-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 39

2007 du 23 octobre 2007, sont passés et exécutés dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions des articles L. 1411-3, L. 1411-4, L. 1411-6, L. 1411-9, L. 1411-16 à L. 1411-19 et L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables

Article L4111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, de même que ceux des établissements et services conventionnés

Article L3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

fixées à l'article L. 7 ; f) Garantir l'accès aux services et aux installations aux personnes handicapées dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation ; g) Respecter les obligations légales et conventionnelles

Article L437-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 60

Les dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont applicables à ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Article L114-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 16

Cette convention prévoit, le cas échéant, les outils de mesure quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.

Article 45-4

L'inscription d'une hypothèque légale ou judiciaire conservatoire est réputée d'un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l'inscription de cette hypothèque.

Article 5

Les conventions particulières passées avec chaque entreprise doivent expressément prévoir la procédure à suivre en cas de conflit relatif à l'application desdites conventions et indiquer éventuellement dans quelles conditions il sera possible de recourir

Article 2

Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées avant le 1er septembre 1989 doivent être conformes à la convention type annexée à l'arrêté du 6 mars 1987 modifié.

Article 150-1.29

Contrôle des normes d'exploitation au titre de la convention MARPOL.

Article Annexe

DEUXIÈME AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA COMPAGNIE EIFFAGE DU VIADUC DE MILLAU POUR LE FINANCEMENT, LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN DU VIADUC DE MILLAU ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE