rubrique " énergie " du certificat d'immatriculation, a été équipé, avant cette date, d'une soupape de sûreté homologuée et installée conformément au règlement n° 67 dans sa version initiale, sur un réservoir protégé du rayonnement solaire direct, dont le débit

Article CTS 5

—

Les établissements recevant plus de 700 personnes ne doivent pas se trouver distants de plus de 200 mètres d'un point d'eau assurant un débit minimal de 60 mètres cubes/heure pendant une heure au moins.

Article 226-3.23

—

Les locaux dans lesquels se trouvent les appareils de servitude ou leurs caisses de combustible doivent être largement ventilés, avec prépondérance du débit d'aspiration d'air et de fumée, notamment à l'aplomb des parties externes des appareils susceptibles

Article Annexe II

—

première mise sur le marché ; 3° La désignation commerciale de l'appareil ; 4° Le type de l'appareil, le numéro d'ordre de fabrication et l'année de fabrication (indiquée par ses deux derniers chiffres) ; 5° La date de l'attestation de conformité ; 6° Le débit

LEGIARTI000032934647

—

ou des ensembles métalliques d'équipement industriel du type cuve, tuyauterie, support, châssis, carter… Son champ d'intervention couvre l'ensemble du processus de fabrication et du montage d'éléments ou d'ensembles métalliques en acier, depuis le débit

Article 8

—

La décision de la commission d'admission est notifiée par le service départemental d'aide sociale au postulant et, le cas échéant, à ses débiteurs d'aliments ainsi qu'à la caisse mutuelle régionale qui lui a transmis la demande.

Article L653-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 47

Code de commerce

Le jugement de clôture pour extinction du passif, y compris après exécution d'une condamnation prononcée à son encontre en application de l'article L. 651-2, rétablit le débiteur personne physique ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs

Article L277

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85

Livre des procédures fiscales

Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés.

Article D171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 05

Code de la sécurité sociale

Le montant de la réduction de rentes résultant éventuellement des dispositions du présent article est acquis à l'organisme débiteur de la pension ou de la retraite en vertu d'un statut particulier.

Article R224-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 75

Code de l'environnement

supérieure à 400 kW et inférieure à 2 MW, enregistreur dans les autres cas ; 5° Un indicateur permettant d'estimer l'allure de fonctionnement, pour une chaudière dont la puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure à 2 MW, un indicateur du débit

Article R1611-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 52

Code général des collectivités territoriales

; 2° Pour le dirigeant de tout organisme émetteur de chèques d'accompagnement personnalisé : – de contrevenir aux règles relatives au versement des fonds définies au deuxième alinéa de l'article R. 1611-9 ; – de contrevenir aux règles relatives au débit

Article L511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36

Code monétaire et financier

Outre la faculté de recourir aux autres modes légaux de cession et d'opposabilité aux tiers, la cession de créances résultant des opérations de crédit mentionnées à l'article L. 313-1 peut être rendue opposable aux tiers par accord écrit du débiteur ou

Article R1322-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 34

Code de la santé publique

Cet avis porte notamment sur le débit d'exploitation, la justification et la détermination du périmètre de protection et les mesures de protection à mettre en oeuvre.

Article R3322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Code de la santé publique

date, les horaires et le lieu de la manifestation ; 3° L'objet de la manifestation ; 4° Le nombre de personnes attendues ; 5° Les modalités de l'offre d'alcool : offre à titre gratuit ou vente, avec indication des prix et des horaires d'ouverture des débits

Article R621-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Code de commerce

Le cas échéant, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève le débiteur déclare au greffe ou transmet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le nom de la personne qu'il a désignée pour le représenter dans sa fonction de

Article 540

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de procédure civile

La demande est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Article 223 a-II-2/03

—

Débit des pompes d'incendie 2.1.

Article 262 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Code général des impôts

L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par des assujettis revendeurs qui appliquent les dispositions de l'article 297 A. 1° bis En cas de livraisons successives

Article L411-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Code rural (nouveau)

état de cause, l'indemnité n'est due que dans la mesure où les aménagements effectués conservent une valeur effective d'utilisation ; 2° En ce qui concerne les plantations, elle est égale à l'ensemble des dépenses, y compris la valeur de la main-d'oeuvre

Article R361

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 56

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Ces pièces n'auront pas à être fournies si elles l'ont été en vue de l'obtention d'une attestation de la qualité de réfractaire délivrée antérieurement par la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre.

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